Cour d'Appel — 22 janvier 2009

COUR D'APPEL DE RIOM 
PREMIERE CHAMBRE CIVILE 
Du 09 décembre 2008 
Ordonnance no 588 
Dossier n : 08 / 00538 COMMUNE DE SAINT-PIERRE, Daniel X..., Micheline X... / Joseph Y... 


ORDONNANCE rendue le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE HUIT par Nous Claude BILLY, conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de RIOM, assisté de Sylviane PHILIPPE, Greffier, 



ENTRE : 

COMMUNE DE SAINT-PIERRE 
Hôtel de Ville 
15350 SAINT PIERRE 

M. Daniel X...


... 

15350 SAINT PIERRE 

Mme Micheline X...


... 

15200 MAURIAC 

représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour 
ayant pour avocat Me Christine LACHAUD-BAUDR du barreau d'AURILLAC 

APPELANTS 



ET : 

M. Joseph Y...


... 

15350 SAINT PIERRE 

représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour 
ayant pour avocat Me LAFON de la SELARL AURIJURIS, avocat au barreau d'AURILLAC 

INTIME 



Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience de ce jour 9 décembre 2008 et après avoir délibéré, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : 

Attendu que, par ordonnance du 28 octobre 2008, Nous avons enjoint à la commune de SAINT PIERRE de communiquer à M. Y... le titre d'occupation de la commune sur les parcelles ...et ..., les contrats de location consentis sur trois maisons d'habitation avec précision de la date de la première location, le nom des locataires successifs et les loyers perçus depuis l'origine, les actes de division des parcelles ...et ... et les actes de cession de ces parcelles ; 

Attendu que, par requête du 3 décembre 2008, M. Y... Nous demande de fixer une astreinte de 500 € par jour de retard, la commune de SAINT PIERRE n'ayant pas déféré à cette injonction ; 

Que la commune de SAINT PIERRE réplique qu'elle ne détient pas les documents demandés ; 

Attendu qu'il est prévu de clôturer l'instruction de l'affaire le 16 décembre, celle-ci étant en état d'être plaidée ; 

Que l'affaire est fixée au 18 décembre pour plaidoiries ; 

Qu'il y a lieu de joindre l'incident au fond et que la Cour se prononcera sur ce point, s'il y a lieu ; 



PAR CES MOTIFS 

Joignons l'incident au fond. 

le greffier, le conseiller