Cour d'Appel — 9 décembre 2008

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

SERVICE CIVIL



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

No 08/73



RG N : 08/01829

Affaire : 



SCP CHICAUD - LAW YEN

64 bis rue Eudoxie Nonge

97490 SAINTE CLOTILDE



APPELANT SA RAVATE

131 rue Maréchal Leclerc

BP 450

97471 SAINT DENIS



INTIME 



Nous Jean-Francois GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis.,

Assisté de Josseline NEVEZ, Adoint Administratif Principal faisant fonction de greffier ;



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 08/01829,



Attendu que Me Robert CHICAUD a déclaré se désister de l'appel interjeté par courrier daté du 

8 décembre 2008, une solution amiable ayant été trouvée au travers du paiement d'une somme forfaitaire de 2 000 euros par la SA RAVATE. 



Vu les articles 385, 400 et 769 du Code de Procédure Civile.



PAR CES MOTIFS



Donnons acte à Me Robert CHICAUD de son désistement d'appel.



Constatons l'extinction de l'instance.



Constatons l'absence de dépens d'appel.



Fait à Saint-Denis, le 09 Décembre 2008





Le GreffierLe Premier Président

































copie à Me Robert CHICAUD.





Signé