Cour d'Appel — 12 novembre 2007

1ère CHAMBRE BHT / SM 
ARRÊT N 559 


AFFAIRE N : 06 / 00632 


Jugement Jaf du 06 Février 2006 
Tribunal de Grande Instance d'ANGERS 
no d'inscription au RG de première instance 05 / 02775 




ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2007 




APPELANTS : 


Monsieur Jean-Yves X... 

né le 24 Avril 1961 à ANGERS (49)

... 

49000 ANGERS 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 003383 du 15 / 09 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) 


L'ASSOCIATION ATADEM prise en sa qualité de curatrice à la curatelle renforcée de M. Jean-Yves X...


... 

49100 ANGERS 


représentés par Maître VICART, avoué à la Cour-No du dossier 0012445 
assistés de Maître CAO substituant Maître GUYON, avocat au barreau d'ANGERS. 




INTIMÉS : 


Monsieur Alain X... 

né le 07 Juillet 1953 à ANGERS (49)

... 

49000 ANGERS 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 002608 du 20 / 06 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) 


représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour-No du dossier 42. 812 
assisté de Maître P. BARRET, avocat au barreau d'ANGERS. 


Madame Isabelle B... 

née le 25 Février 1968

...

... 


49000 ANGERS 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 07 / 001710 du 09 / 05 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) 


L'U. D. A. F DE MAINE ET LOIRE, prise en sa qualité de tutrice de Madame Isabelle B...


...


... 

49003 ANGERS CEDEX 01 
assignée en intervention forcée 


représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour-No de dossier 29378 
assistés de Maître CRUBLEAU-COCHARD, avocat au barreau d'ANGERS. 


Monsieur Eric X... 

Chez Mademoiselle Manolité Y...


... 

34970 LATTES 


assigné, n'ayant pas constitué avoué. 


COMPOSITION DE LA COUR 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2007 à 13 H 45, en audience en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur TURQUET, vice-président placé, qui a été préalablement entendu en son rapport. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


Monsieur DELÉTANG, président de chambre 
Madame VAUCHERET, conseiller 
Monsieur TURQUET, vice-président placé 


Greffier lors des débats : Madame PRIOU, 


ARRÊT : réputé contradictoire 


Prononcé publiquement le 12 novembre 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile. 


Signé par Monsieur DELETANG, président, et par Madame PRIOU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


FAITS ET PROCÉDURE 


Cinq enfants sont nés de l'union de Mme Antonia F... et de M. Alphonse X... :


- Alain, né le 7 juillet 1953 ;
- Marie-Noëlle, née le 5 mai 1958 ;
- Jean-Yves, né le 24 avril 1961 ;


- Eric, né le 14 mars 1964 ;
- Nathalie, née le 6 novembre 1965. 


Après avoir divorcé d'avec M. Alphonse X..., Mme Antonia F... a épousé M. B.... De cette union, sont issus cinq enfants :


- Dominique, né le 17 mars 1967 ;
- Isabelle, née le 25 février 1968 ;
- Stéphane, né le 13 mars 1972 ;
- et deux autres enfants, Bruno et Jérôme, décédés en 2003 et 1982. 


Par exploit en dates des 9 et 10 mars 2004, Mme Antonia F... a fait assigner deux de ses enfants, Alain X... et Marie-Noëlle X... épouse ..., devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance d'ANGERS, pour obtenir leur condamnation à lui verser chaque mois une pension alimentaire de 150 €, sur le fondement de l'article 205 du Code Civil. 


Par jugement du 17 mai 2004, le Juge aux affaires familiales, a condamné M. Alain X... à verser à Mme F... une pension alimentaire mensuelle de 50 €. 


M. Alain X... a interjeté appel de cette décision ainsi que l'UDAF du Maine et Loire en qualité de curateur de Mme F..., appelante incidente. 


Cette Cour, par arrêt du 4 avril 2005, a porté à 100 € par mois la pension alimentaire due par M. Alain X... à sa mère. 


M. Alain X..., subrogé dans les droits de la crédirentière, a exercé une action récursoire à l'encontre de ses frères et soeurs Jean-Yves X..., Isabelle B... et Eric X.... 


Par jugement du 6 février 2006, le Juge aux affaires familiales a :


- débouté M. Alain X... de ses demandes dirigées contre M. Eric X... et Mme Isabelle B... ;
- a déclaré M. Jean-Yves X... tenu à lui verser la somme de 50 € par mois au titre de sa contribution alimentaire versée à Mme F.... 


M. Jean-Yves X..., assisté de l'ATADEM, son curateur à la curatelle renforcée dont il fait l'objet, a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe de la Cour en date du 16 mars 2006. 


Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture est intervenue le 17 septembre 2007. 


Prétentions et moyens des parties : 


Dans ses dernières conclusions du 24 août 2007, M. Jean-Yves X..., assisté de l'ATADEM, poursuivant l'infirmation du jugement déféré en ses dispositions lui faisant grief, demande à la Cour de :


- débouter M. Alain X... de ses demandes ;
- le décharger des condamnations prononcées contre lui ;
- condamner M. Alain X... à lui payer 1 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;
- condamner M. Alain X... aux entiers dépens. 



Selon ses dernières écritures, déposées le 29 août 2007, M. Alain X... demande à la Cour de ;


- débouter M. Jean-Yves X... et son curateur de leurs demandes ;
- déclarer, in solidum M. Jean-Yves X..., M. Eric X... et Mme Isabelle B... tenus de le relever indemne en tout ou partie de la condamnation à aliments prononcée à son encontre par l'arrêt de cette Cour du 4 avril 2005, au profit de Mme Antonia F... ;
- débouter M. Jean-Yves X..., l'ATADEM et tout contestant de leurs demandes contraires, les y déclarant aussi mal fondés qu'irrecevables ;
- et les condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel. 


Selon ses dernières écritures, déposées le 29 août 2007, Mme Isabelle B... demande à la Cour de :


- débouter M. Alain X... de ses demandes ;
- confirmer la décision entreprise en ses dispositions l'intéressant et débouter M. Alain X... de ses demandes à son encontre ;
- condamner M. Alain X... aux entiers dépens d'appel. 


MOTIVATION 


Par jugement en date du 1er septembre 1998, le Juge des tutelles auprès du Tribunal d'instance d'Angers a ordonné la mainlevée de la tutelle de M. Jean-Yves X... et a prononcé sa mise sous curatelle renforcée, désignant l'ATADEM en qualité de curateur. 


M. Jean-Yves X..., fils de Mme Antonia F..., appelant, assisté de l'ATADEM, produit des éléments relatifs à ses revenus remontant à l'année 2005 dont il résulte qu'il a perçu cette année-là la somme de 10. 245 €, soit environ 853 € par mois. Il est célibataire, propriétaire de son logement financé au moyens de crédits contractés en 2005 et dont les échéances mensuelles s'élèvent au total à 246 €, les charges de copropriété étant de 144 € par trimestre et la taxe foncière de 700 € par an. Il sera considéré comme assumant des charges courantes de vie normales en rapport avec son niveau de revenu. 


M. Alain X..., fils de Mme Antonia F... est marié. D'après les éléments qu'il produit, ses revenus sont constitués par des allocations d'adulte handicapé de l'ordre de 213 € par mois. Il a déclaré à l'administration fiscale la somme de 4. 318 € au titre de ses revenus de l'année 2006, 4. 159 € au titre de ceux de 2004 et 4. 090 € au titre de ceux de 2003. Son épouse perçoit également des allocations du même type pour environ 724 € par mois. Les charges courantes de vie du ménage comprennent un loyer, une mutuelle et seront considérées en rapport avec son niveau de revenu, l'épouse y contribuant proportionnellement au montant de ses revenus personnels par rapport aux revenus du couple. 


Mme B..., fille de Mme Antonia F..., est mariée. Elle est soumise à une mesure de tutelle en gérance dévolue à l'UDAF de Maine-et-Loire. D'après les éléments qu'elle produit, ses revenus sont constitués par des allocations d'adulte handicapé de l'ordre de 712 € par mois. Son époux perçoit également des allocations du même type pour le même montant. Le couple reçoit une aide personnalisée au logement de 258 € par mois. Elle produit des justifications de charges courantes tels qu'un contrat d'assurance et une cotisation à une mutuelle. Ces charges seront considérées en rapport avec le niveau de revenu, les époux y contribuant chacun pour moitié. 


M. Alain X... apporte la preuve de ce qu'il a payé vingt fois la somme de 100 € entre août 2005 et juin 2007, soit 2. 000 €, à titre de contribution à l'entretien de sa mère. 


Prenant en compte les revenus personnels des trois enfants précités de Mme Antonia F..., il apparaît que, si seul Monsieur Alain X... a été condamné à payer pour sa mère une pension alimentaire, les autres peuvent aussi y contribuer et doivent donc reverser au débiteur principal une quote-part de la pension 


La part contributive de M. Alain X... sur la période et les sommes dont il a justifié le paiement sera fixée à 23 % des sommes versées. 


M. Alain X... dispose d'un recours subrogatoire pour les sommes qu'il a payées à l'encontre de M. Jean-Yves X... pour 41 % et Mme Isabelle B... pour 36 %, parts contributives de ces derniers. 


Le jugement sera réformé et M. Jean-Yves X... condamné à payer à M. Alain X... 41 % et Mme Isabelle B... à payer à M. Alain X... 36 % de la pension alimentaire qu'il a été condamné à payer. 


Sur l'article 700 du Nouveau code de procédure civile et les dépens 


M. Jean-Yves X..., succombant à ses prétentions, supportera l'intégralité des dépens. 


Pour le même motif, il ne peut être fait droit à sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. 




PAR CES MOTIFS 




La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire :


- REFORME le jugement déféré,


- CONDAMNE M. Jean-Yves X... à payer à M. Alain X... 41 % de la pension alimentaire qu'il a été condamné à payer pour l'entretien de Mme Antonia F..., sa mère,


- CONDAMNE Mme Isabelle B... à payer à M. Alain X... 36 % de la pension alimentaire qu'il a été condamné à payer pour l'entretien de Mme Antonia F..., sa mère,


- DEBOUTE M. Jean-Yves X... de sa demande formée au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile,


- CONDAMNE M. Jean-Yves X... aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle, 




LE GREFFIER LE PRÉSIDENT 












D. PRIOU B. DELÉTANG