Cour d'Appel — 6 octobre 2008

DOSSIER N° 08 / 00783 
ARRET DU 06 OCTOBRE 2008 
N° 2008 / 00053 

COUR D'APPEL D'ORLEANS 

Prononcé en Chambre du Conseil le LUNDI 06 octobre 2008, par la Chambre de l'Application des Peines. 

Sur appel d'un jugement du Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 22 février 2008. 

PARTIE EN CAUSE DEVANT LA COUR : 


X... Magid 
né le 07 Décembre 1974 à LILLE, NORD (059) 
Fils de père inconnu et de X... Oissigna 

De nationalité française 
Déjà condamné 

Demeurant... 45000 ORLEANS 

Condamné, appelant 
Comparant 

En présence du Ministère Public, 

COMPOSITION DE LA COUR : 
lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, 
Président : Madame CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre 
Conseillers : Madame NOLLET, 
Madame PAUCOT-BILGER, 

GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Mademoiselle LEVERRIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, 

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame AMOUROUX, Substitut Général. 

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : 

Par jugement en date du 22 février 2008 le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve afférent à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans prononcée le 11 janvier 2006 par le Tribunal Correctionnel d'Orléans à l'encontre de Magid X... et a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine d'emprisonnement ferme qui sera ramenée à exécution à la diligence du Ministère Public. 

LES APPELS : 
Appel a été interjeté par : 
Monsieur X... Magid, le 14 Août 2008 

Le condamné a été avisé de la date d'audience par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 septembre 2008 

DÉROULEMENT DES DÉBATS : 

A l'audience en Chambre du Conseil du 06 octobre 2008 

Ont été entendus : 

Madame CARLIER en son rapport. 


X... Magid en ses explications. 

Le Ministère Public en ses réquisitions. 


X... Magid à nouveau a eu la parole en dernier. 

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé en Chambre du Conseil le 06 octobre 2008. 

DÉCISION : 

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en chambre du conseil, a rendu l'arrêt suivant : 

Le rappel des faits et de la procédure : 

Condamné le 11 janvier 2006 par le Tribunal Correctionnel d'ORLÉANS à 6 mois d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans avec obligation de travail ou de formation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, refus de se soumettre aux examens ou analyses afin d'établir s'il conduisait après usage de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants. 

Magid X... a été convoqué vainement par le Juge de l'Application des Peines d'ORLÉANS pour recevoir notification de ses obligations les 10 juillet 2006 et 7 novembre 2006, cette dernière convocation ayant été retournée avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ". 
Un ordre de recherches lancé le 17 janvier 2007, s'est soldé le 11 septembre 2007 par de vaines recherches. 
Une nouvelle convocation adressée par le Juge de l'Application des Peines pour le débat contradictoire du 22 février 2008 en vue d'examiner l'éventualité de la révocation du sursis probatoire est revenue avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ". 

Magid X... n'a pas comparu au débat contradictoire. 

Par jugement du 22 février 2008, le Juge de l'Application des Peines a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 11 janvier 2006, et dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine. 

A l'occasion d'un contrôle routier, le 13 août 2008, Magid X... se voyait notifier le jugement du 22 février 2008, il communiquait alors son adresse :... à ORLÉANS. 

Le 14 août 2008, il interjetait appel de cette décision. 

A l'audience de la Cour, le 6 octobre 2008, l'appelant comparaît. Il expose qu'il vit en concubinage, est père d'une fille qu'il a reconnue, que sa compagne travaille en CDI, que lui-même a été salarié de la Société VEOLIA jusqu'à son licenciement intervenu le 10 septembre 2008, dont il ne justifie pas, pas plus d'ailleurs que des missions d'intérim qu'il effectuerait depuis lors. Il indique que, polytoxicomane depuis l'âge de 16 ans, il est venu à ORLÉANS en 2000 pour rompre avec ses anciennes relations. Il soutient qu'à l'audience du Tribunal Correctionnel, le 11 janvier 2006, il a remis des pièces et son adresse orléanaise au Ministère Public. Comme il lui est fait remarquer qu'ayant été conduit au tribunal à l'issue de sa garde à vue pour être jugé selon la procédure de comparution immédiate, il paraît curieux qu'il ait pu changer d'adresse entre son interpellation et sa condamnation ; il précise que l'adresse d'ORLÉANS était déjà celle de sa compagne avec laquelle il ne cohabitait pas, ayant un domicile personnel, ... à Saint Jean de la Ruelle. Il ajoute qu'il a attendu vainement de recevoir une convocation du Juge de l'Application des Peines, mais qu'il a respecté son obligation de travailler. Sur une question de la Cour, il indique qu'il n'a pas indemnisé les parties civiles, faute de savoir comment procéder. 

Madame l'Avocat Général observe qu'ayant déjà bénéficié d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'ailleurs également révoqué, il connaissait les risques de son comportement. 
Elle requiert la confirmation de la décision déférée. 

SUR CE, LA COUR, 

Attendu que l'appel régulièrement formé dans le délai légal est recevable ; 

Attendu que Magid X..., en ne communiquant pas sa nouvelle adresse au Juge de l'Application des Peines, a mis en échec le sursis avec mise à l'épreuve prononcé contre lui le 11 janvier 2006, que l'argument selon lequel il aurait communiqué sa nouvelle adresse au Tribunal Correctionnel ne saurait être accueilli dans la mesure où elle ne figure ni dans les notes d'audience, ni dans le jugement de condamnation, ni dans la procédure de police au cours de laquelle il s'est déclaré célibataire et sans enfants ; qu'en outre, bien que rompu à la procédure pénale au regard des 13 condamnations inscrites à son casier judiciaire, et connaissant déjà les exigences du sursis probatoire, pour y avoir été soumis en 1996, il n'a pas estimé devoir se manifester auprès du Juge de l'Application des Peines dont il ne recevait pas les convocations ; qu'en agissant ainsi, il s'est délibérément soustrait au sursis avec mise à l'épreuve assortissant sa condamnation à 6 mois d'emprisonnement ; qu'enfin, il n'a justifié devant le Cour, d'aucune de ses assertions relatives à ses emplois passé et actuel ; qu'il a admis n'avoir pas indemnisé les parties civiles ; qu'en conséquence, la décision du Juge de l'Application des Peines ne peut qu'être confirmée. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, après en avoir délibéré, jugeant en chambre du conseil, 

RECOIT l'appel, 

LE DIT mal fondé, 

CONFIRME le jugement entrepris.