Cour d'Appel — 18 septembre 2008

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 
Chambre P. P. autres 
RG N : 08 / 01651 

Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 26 Juin 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 1598 

Monsieur Jean X... 


...

97430 LE TAMPON 



REQUERANT 

ORDONNANCE No 61 

Du dix huit Septembre deux mille huit 



Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ; 

Avons rendu la décision suivante : 

Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application 
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Pierre en date du 26 juin 2008, notifiée le 5 juillet suivant 
Vu le recours formé par Jean X... le 16 juillet contre cette décision 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 25 août 2008 

Vu les moyens présentés à l'appui du recours 



Par un courrier du 16 juillet 2008, Monsieur Jean Désiré X... a contesté la décision du 26 juin 2008 ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle en considération de revenus à concurrence de la somme mensuelle de 1. 852 euros supérieure au plafond. 

Selon les pièces qu'il produit, son revenu net imposable mensuel sur l'année 2007 est de 1. 952 euros. La somme de 200 euros payée à titre de pension est à déduire. Les autres charges dont il fait état ne sont pas à déduire aux termes de la loi sur l'aide juridictionnelle. Son revenu de référence est alors de 1. 752 euros pour une personne seule. Le plafond de ressource étant de 1. 328, Monsieur X... n'est pas fondé en son recours. 

La décision déférée doit être rectifiée quant à l'erreur de prénom de Monsieur Jean Désiré X... (noté Jean Denis). 

En conséquence, 

Dit le recours recevable mais non fondé, 

Confirme la décision déférée, 

La rectifie quant au second prénom Désiré étant substitué à Denis. 

La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. 

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT 

signé