Cour d'Appel
Cour d'Appel — 18 septembre 2008
- ECLI
- 6253cad5bd3db21cbdd8c3b6
- Date
- 18 septembre 2008
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/01276 Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 02 Janvier 2008, enregistrée sous le no AJ07/8169 Monsieur Mathieu Franck X... ... 97426 LES TROIS BASSINS REQUERANT ORDONNANCE No 60 Du dix huit Septembre deux mille huit Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ; Avons rendu la décision suivante : Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 2 janvier 2008. Vu le recours formé par Mathieu Franck X... le 29 janvier 2008 contre cette décision Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 04 juillet 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours Par un courrier du 29 janvier 2008, Monsieur X... a contesté l'aide juridictionnelle partielle au taux de 15 % qui lui a été octroyé par la décision rendue le 02 janvier 2008. Il sollicite une aide totale. Par son courrier du 09 septembre 2008, Monsieur X... déclare qu'il abandonne sa demande relativement à l'instance de référé dès lors qu'une instance au fond est déjà pendante. En conséquence, Constate que Monsieur X... se désiste de sa demande d'aide juridictionnelle quant à l'instance de référé, Dit que le recours est alors sans objet. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIER LE MAGISTRAT Signé
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 18 septembre 2008
Référence
6253cad5bd3db21cbdd8c3b6
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