Cour d'Appel — 30 octobre 2007

Notification aux parties 
le 30 OCTOBRE 2007 


PREMIÈRE PRÉSIDENCE 


ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2007 


No 114-3 Pages 


Numéro d'Inscription au répertoire général 07 / 01030 


Appel d'une ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de CHATEAUROUX, 


NOUS, Jean François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES : 


Statuant sur le recours formé par : 


DEMANDEUR : 


Monsieur Jean X...


... 

75011 PARIS 
comparant en personne 






DÉFENDEUR : 


Maître Y... 


...

36000 CHATEAUROUX 
Non comparant bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée en date du 10 juillet 2007 




La cause a été appelée à l'audience publique du 18 Septembre 2007, tenue par Monsieur le Premier Président, assisté de Madame SOUBRANE, greffier ; 


Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur le Premier Président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance réputée contradictoire à l'audience publique du 30 Octobre 2007 ; 


A la date ainsi fixée a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit : 






ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2007 
No 114- Page 2 


Vu le recours formé le 07 Juillet 2007 par Monsieur Jean X... à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 13 juin 2007par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de CHATEAUROUX qui a fixé à la somme de 598 euros le solde des honoraires dus en première instance et la somme de 1016, 60 euros ttc au titre des honoraires dus devant la Cour d'appel de Bourges ; 


SUR CE : 


Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 


Attendu que le requérant a repris devant Nous l'argumentation contenue dans ses écritures ; que Me Y... s'est excusé de ne pouvoir comparaître ; 


Sur les honoraires de Me Y... en première instance : 


Attendu que le bâtonnier a fait une exacte appréciation du montant des honoraires de Me Y... au regard du texte sus-visé en retenant qu'une somme de 598 euros restait due ; 


Sur les honoraires en Cour d'Appel : 


Attendu que Me Y... a rédigé des conclusions déposées les 20 avril 2006, que Monsieur X... a obtenu l'aide juridictionnelle par décision du 5 février 2007 désignant Me Y... et, par décision rectificative du même jour la SCP SOREL ; que Me Y... ne saurait prétendre à des honoraires passé cette date ; qu'il sera alloué une somme de 598 euros TTC pour la rédaction des premières conclusions d'appel et du suivi du dossier jusqu'à la décision accordant l'aide juridictionnelle ; 


Attendu que l'ordonnance de taxe doit être infirmée le montant des honoraires restant dus à Me Y... devant être fixé à la somme de 1196 euros ; 


PAR CES MOTIFS : 


Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire ; 


INFIRMONS l'ordonnance, 


TAXONS les honoraires restant dus à Me Y... (SCP PERROT-BRIZIOU-HENNERON) à la somme de 1196 euros TTC. 




ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2007 
No 114- Page 3 


DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 


CONSTATONS l'absence de dépens de la présente ordonnance. 


Ordonnance rendue le 30 Octobre 2007, en audience publique, par Monsieur Jean François GABIN, Premier Président qui en a signé la minute avec Madame SOUBRANE, Greffier. 




LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT, 




A. SOUBRANE J. F. GABIN.