Cour d'Appel — 17 juillet 2008

COUR D'APPEL 
DE SAINT- DENIS 
Chambre P. P. autres 




RG N : 08 / 01283 


recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 18 Février 2008, enregistrée sous le no AJ07 / 8190 


Madame Viviane Marie Claude DE X...


...


...- Bellepierre 
97400 SAINT DENIS- 




REQUERANT 














ORDONNANCE No 45 


DU dix sept Juillet deux mille huit 




Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ; 


Avons rendu la décision suivante : 


Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application 
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis en date du 18 février 2008 
Vu le recours formé par Viviane Marie Claude DE X...le 28 mars 2008 contre cette décision 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 04 juillet 2008 


Vu les moyens présentés à l'appui du recours. 


Par un courrier reçu le 28 mars 2008, Madame Viviane DE X...a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 18 / 02 / 08 par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été rejetée. 


La décision déférée retient des revenus mensuels pour 1. 696 euros avec un correctif familial. 


La requérante justifie avoir été admise au régime de l'invalidité à effet au 24 août 2007. La liquidation de l'éventuelle rente n'a pas encore été réalisée si bien qu'elle ne perçoit que la somme de 1. 083 euros par mois au titre d'une ou plusieurs pensions alimentaires. Il convient de préciser que deux enfants sont à sa charge. 


Madame Viviane DE X...est alors fondée en son recours. 














En conséquence : 


Dit Madame Viviane DE X...fondée en son recours, 


Infirme la décision déférée, 


Accorde à Madame Viviane DE X...l'aide juridictionnelle totale, 


Dit que Madame Viviane DE X...sera assistée de Maître Robert Y..., ayant accepté de prêter son concours. 


La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline NEVEZ adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. 










LE GREFFIERLE MAGISTRAT