Cour d'Appel — 17 juillet 2008

COUR D'APPEL 
DE SAINT- DENIS 
Chambre P. P. autres 




RG N : 08 / 01282 


recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 18 Février 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 574 


Monsieur Rolland Fulbert X...


...


...Y...- appt 199

97420 LE PORT- 




REQUERANT 














ORDONNANCE No 44 


DU dix sept Juillet deux mille huit 




Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ; 


Avons rendu la décision suivante : 


Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application 
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis en date du 18 février 2008, notifiée le 22 février suivant 
Vu le recours formé par Rolland Fulbert X...le 20 mars 2008 contre cette décision 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 04 juillet 2008 


Vu les moyens présentés à l'appui du recours 




Par un courrier reçu le 20 mars 2008, Monsieur Rolland X...a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 18 / 02 / 08 par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été partiellement admise (AJP 40 %). 


Par un courrier du 27 mars 2008, le conseil de Monsieur Rolland X...demande " d'annuler " la décision dès lors que l'affaire a déjà fait l'objet d'une mise en délibéré. 


Il convient de constater que le recours est devenu sans objet. 


En conséquence : 


Constate que le recours est devenu sans objet. 


La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Z...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. 










LE GREFFIERLE MAGISTRAT