Cour d'Appel — 17 juillet 2008

COUR D'APPEL 
DE SAINT- DENIS 
Chambre P. P. autres 




RG N : 08 / 01270 


recours contre une décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle du Trbunal de grande instance de Saint- denisi en date du 17 Décembre 2007, enregistrée sous le no AJ07 / 7409 


Monsieur Jean- François Idriss X...


...
...

97420 LE PORT- 




REQUERANT 














ORDONNANCE No 39 


DU dix sept Juillet deux mille huit 




Nous, Christian FABRE, conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ; 


Avons rendu la décision suivante : 


Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application 
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Denis en date du 17décembre 2007, notifiée le même jour 
Vu le recours formé par Jean- François Idriss X...

le 4 mars 2008 contre cette décision 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 4 juillet 2008 


Vu les moyens présentés à l'appui du recours 




Par un courrier reçu le 04 mars 2008, Monsieur Jean François X...a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 17 / 12 / 07par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été partiellement admise (AJP 55 %). 


Le décision déférée a retenu des revenus mensuels pour 1. 018 euros. Monsieur Jean François X...fait valoir qu'il n'a plus de revenus depuis octobre 2007 et qu'il ne perçoit pas les allocations de l'ASSEDIC, l'employeur ne lui ayant pas remis l'attestation adéquate. 


Les revenus de l'année de référence 2006 ne correspondent plus à la situation de Monsieur Jean François X..., il convient alors de prendre en considération sa situation actuelle d'impécuniosité. 


Le recours est donc fondé. 










En conséquence : 


Dit le recours fondé, 


Infirme la décision déférée en ce qu'elle a accordé une aide partielle, 


Accorde à Monsieur Jean François X...l'aide juridictionnelle totale, 


Confirme le décision déférée pour le reste. 








La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Y...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. 










LE GREFFIERLE MAGISTRAT