Cour d'Appel — 27 août 2008

ORDONNANCE No62



DOSSIER N : 08/57-16







X...






c/





Didier Y...






















Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

à























SCP GENET-BRAIBANT

SCP GEORGE-CHASSAGNON









L'AN DEUX MIL HUIT,



Et le vingt sept août,



A l'audience des référés de la Cour d'Appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur Benoît MAHIEUX, Président de Chambre, faisant fonction de Premier Président en l'absence de ce dernier, régulièrement empêché, spécialement désigné par ordonnance du 18 juin 2008, assisté de Mademoiselle Jocelyne DRAPIER, Greffier,



Vu l'assignation donnée par la Société civile professionnelle Anne JAOUEN, Huissier de Justice à la résidence de TROYES (10002), ... - B.P 69, en date du 6 août 2008,



A la requête de :



Monsieur X..., né le 16 juin 1967 à TROYES (AUBE), de nationalité française, agriculteur, demeurant ...,



DEMANDEUR,



Représenté par la SCP GENET-BRAIBANT, Avoué à la Cour,





A



Monsieur Didier Y..., né le 20 décembre 1956 à TROYES (AUBE), de nationalité française, agriculteur, demeurant ...,



DEFENDEUR,



Représenté par la SCP GEORGE-CHASSAGNON, Avocats au Barreau de TROYES,





D'avoir à comparaître le mercredi 27 août 2008, devant Monsieur le Premier Président statuant en matière de référé en son Cabinet,



A ladite audience, Monsieur MAHIEUX, Président de Chambre, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Mademoiselle Jocelyne DRAPIER, Greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au mercredi 27 août 2008, l'ordonnance devant être rendue dans l'après-midi,



Et ce jour, 27 août 2008, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au Greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile :





Considérant que, par jugement du 21 mars 2008, le Tribunal paritaire des baux ruraux de TROYES a :

- dit que l'opération de reprise motivant le congé délivré à X... était soumise au régime de la simple déclaration en application de l'article L.331-2-II du Code rural ;



- validé en conséquence le congé notifié à X... le 14 décembre 2006 à effet au 31 août 2008 avec toutes conséquences de droit ;



- ordonné l'expulsion de X... à compter du l' septembre 2008 sous astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard des parcelles de terres situées :



commune de VERR1COURT :



- parcelle ZI n o2 pour 41 hectares 11 ares 42 centiares,

- parcelle ZC nº 17 pour 16 hectares 87 ares 73 centiares,

- parcelle ZE nº 16 pour 3 hectares 28 ares 31 centiares,

- parcelle B nº 60 pour 1 hectare 10 ares 45 centiares, 

- parcelle ZE no pour 40 ares 16 centiares,

- parcelle B nº 480 pour 80 centiares,



commune de MAGNICOURT :



- parcelle ZI nº14 pour 3 hectares 29 ares 77 centiares, 



- débouté X... de toutes ses demandes ;



- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;



- condamné X... à payer à Didier Y... une somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;



Considérant que, par acte de la Société civile professionnelle Anne JAOUEN (Huissier de justice à TROYES) en date du 6 août 2008, auquel il est renvoyé pour l'exposé des faits et des motifs de la demande, X... a fait assigner en référé Didier Y... aux fins d'entendre :



- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement entrepris du 21 mars 2008 rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux de TROYES ;



- débouter Didier Y... de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;



Considérant que, par conclusions du 20 août 2008, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Didier Y... a demandé de :



- débouter X... de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire ;



- le condamner au paiement d'une somme de mille cinq cents euros (1.500 €) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;



Vu l'article 524 du Code de procédure civile ;



Considérant que X... prétend que l'exécution provisoire contestée aurait des conséquences manifestement excessives tant pour son exploitation agricole que pour les revenus de son foyer familial ;



Considérant certes qu'il résulte d'une étude prévisionnelle versée aux débats que la perte de 66 hectares de cultures entraînerait, dès la récolte 2009, une diminution de 50% des produits d'exploitation de l'EARL 
Z...
 ;



Que X... conteste l'affirmation de Didier Y... selon laquelle Laurence A... - épouse de X... - devrait apporter à l'exploitation 50 hectares de terres qu'elle tiendrait à bail ;



Mais considérant que Didier Y... objecte à bon droit que, selon l'avis d'imposition des époux Z... au titre de l'année 2007, ceux-ci perçoivent des revenus distincts des revenus agricoles ;



Que X... ne justifie pas de ce qu'il ne s'agirait que d'allocations de chômage occasionnelles ;



Considérant, dans ces conditions, que le demandeur n'établit pas en l'espèce que l'exécution provisoire du jugement risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives que ne pourrait réparer l'allocation de dommages-intérêts en cas d'infirmation ultérieure ;



Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;



Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits et qui s'élèvent à mille euros (1.000 €) ;



PAR CES MOTIFS :



Recevons X... en sa demande ; 



L'en déboutons ;



Le condamnons à payer à Didier Y... la somme de mille euros (1.000 €) en indemnité de procédure.



Le Greffier,Le Président de chambre,