Cour d'Appel — 17 juin 2008

COUR D'APPEL 
DE SAINT- DENIS 
Chambre P. P. autres 




RG N : 08 / 01063 


recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE, en date du 24 Avril 2008, enregistrée sous le no 08 / 1463 


Monsieur Jean- Pierre X...


...


...

97416 LA CHALOUPE SAINT- LEU 




REQUERANT 














ORDONNANCE No26 


DU dix sept Juin deux mille huit 




Nous, Christian FABRE, conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 29 mai 2008 ; 


Avons rendu la décision suivante : 


Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application 
Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint- Pierre en date du 24 avril 2008, notifiée le 7 mai suivant 
Vu le recours formé contre cette décision par M. X...Jean- Pierre le 27 mai 2008. 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle le 6 juin 2008 


Vu les moyens présentés à l'appui du recours 


MOTIFS ET DÉCISIONS : 


Monsieur Jean- Pierre X...a obtenu l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du 24 avril 2008. Il a formé un recours dans le mois de la notification invoquant une diminution de ses revenus du fait d'une perte d'emploi et ses quatre enfants à charge. 


Sa demande ne fait pas mention de la présence des enfants à son domicile et la requête en divorce jointe à son recours fait apparaître que son épouse demande la fixation de leur résidence habituelle chez elle. Les enfants ne sont donc pas à compter comme étant à charge. 


En revanche, Monsieur X...justifie d'une indemnisation par l'assurance chômage pour la somme mensuelle de 880 euros. Cette somme est à retenir au lieu de son ancien salaire (moyenne mensuelle net sur 2007 de 1. 276 euros et non 1. 021 euros retenus à tort par la décision déférée). Monsieur X...dispose ainsi d'un revenu lui donnant droit à l'aide totale. 


La décision est donc infirmée. 


PAR CES MOTIFS 


Déclare le recours recevable et fondé, 


Infirme la décision déférée en ce qu'elle a octroyé une aide partielle, 


Accorde à Monsieur Jean- Pierre X...l'aide juridictionnelle totale, 


Confirme la décision pour le reste. 












La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, conseiller délégué par le Premier Président et par Josseline Y...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. 










LE GREFFIERLE MAGISTRAT