Cour d'Appel — 14 mars 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



2ème Chambre - Section A



ARRET DU 02 MAI 2007



(no , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01128



Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 04/04237





APPELANTE



S.A. GESTION INVESTISSEMENTS MOBILIERS ET AGRICOLES agissant poursuites et diligences de son président directeur général

9 bd de la Madeleine

75001 PARIS

représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour

assistée de Me Charles SIRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0176







INTIMES 



COMMUNE DE TOURNAN EN BRIE prise en la personne de son maire

Hôtel de Ville

Place Edmond de Rothschild BP 10027

77221 TOURNAN CEDEX

représentée par la SCP PETIT-LESENECHAL, avoués à la Cour

assistée de Me Gérard Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E 1391



Syndicat INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE TOURNAN prise en la personne de ses représentants légaux

...


77220 PRESLES EN BRIE

représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour

assistée de Me Anne DE SAINT GENOIS, avocat au barreau de MELUN



Monsieur Francis A...


5 rue du président Poincarré

77220 TOURNAN EN BRIE

représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour

assisté de Me DE B... FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P 90

















COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 21 Mars 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président

Madame Charlotte DINTILHAC, Conseiller 

D REYGNER,

qui en ont délibéré





Greffier, lors des débats : Mme Gisèle COCHET









ARRET :



- 

- prononcé publiquement par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.

- signé par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Gisèle COCHET, greffier présent lors du prononcé.