Cour d'Appel — 15 octobre 2007

André X... a adressé le 22 septembre 2006 une requête aux fins d'indemnisation en raison de la détention provisoire qu'il a subie du 22 novembre 2004 au 23 décembre 2004 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en date du 25 avril 2006 concernant les faits de recel de malfaiteur pour lesquels il avait été poursuivi il a sollicité à titre de réparation les sommes suivantes :

- 4500 euros au titre de son préjudice moral

- 2500 euros au titre de son préjudice matériel

- 1200 euros au titre de l'article 700 du NCPC ;

L'Agent judiciaire du trésor a conclu qu'il ne contestait pas la perte de salaire s'élevant à 1310 euros, qu'il appartenait au demandeur de justifier par une facture des honoraires d'avocat qu'il prétendait avoir exposés en relation avec sa mise en détention à hauteur de la somme de 1190 euros et qu'il convenait de limiter à 1500 euros la réparation du préjudice moral.

Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à ce qu'il soit alloué à André X... la somme de 1500 euros au titre du préjudice moral et la somme de 1100 euros au titre du préjudice matériel et au débouté des autres demandes ;

Sur quoi Nous, Président de chambre délégué

Considérant qu'André X... âgé de 54 ans, a été détenu durant 32 jours ; que compte tenu de cette durée il lui sera alloué la somme de 4000 euros au titre de son préjudice moral ;

Considérant que l'intéressé justifie d'une promesse d'embauche à la

date de son incarcération moyennant un salaire mensuel brut de 1310 euros ; qu'il justifie par ailleurs d'honoraires versés à son avocat dans le cadre de la procédure pénale dont il a fait l'objet en vue d'obtenir sa mise en liberté et qui sont donc en relation avec sa détention, qu'il lui sera donc alloué au titre de son préjudice matériel la somme totale de 2500 euros qu'il réclame ;

Considérant qu'au titre des frais irrépétibles afférents à la présente instance il sera alloué la somme de 1000 euros ;

PAR CES MOTIFS

Condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à André X... - la somme de 2500 euros au titre du préjudice matériel ;

- la somme de 4000 euros au titre du préjudice moral,

- la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du NCPC - laissons les dépens à la charge du trésor public.