Cour d'Appel — 30 octobre 2007

ARRET No 
HB / CJ 


COUR D'APPEL DE BESANCON
-172 501 116 00013-
ARRET DU 30 OCTOBRE 2007 


CHAMBRE SOCIALE 
Contradictoire 
Audience publique 
du 30 mars 2007 
No de rôle : 06 / 01906 


S / renvoi après cassation d'un arrêt 
de la COUR D'APPEL DE DIJON 
en date du 15 avril 2004 
Code affaire : 80 C-4 C 
Demande d'indemnités ou de salaires-Saisine sur renvoi après cassation 




Thierry X..., Marc Y..., Didier Z..., Daniel A..., Jean-Paul B..., Henri C..., Patrick D..., Jean-Luc E..., Serge F..., Christophe G..., Robert H..., Hervé I..., Jean-Paul J..., Alain K..., Maurice L..., Arnaud M..., Marc N..., Carlos DE O..., Manuel DE O..., Bernard P..., Pascal Q..., Jean-Paul R..., Patrice S..., Raymond T..., Michel U..., Jacques V..., Roger W..., Philippe XX..., Dominique YY..., Jean-François ZZ..., Jean-Philippe AA..., Généroso BB..., Roger CC..., Christophe DD..., Patrice EE..., Luigi FF..., Richard GG..., Pascal HH..., Christophe II..., José JJ..., Alain KK..., Daniel LL..., Jérôme MM..., Denis NN..., Armando OO..., Georges PP..., André QQ...

C / 
SA UGINE ET ALZ FRANCE (anciennement dénommée SA UGINE) 






PARTIES EN CAUSE : 




Monsieur Thierry X..., demeurant..., à 71420 PERRECY-LES-FORGES 


Monsieur Marc Y..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON 


Monsieur Didier Z..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON 


Monsieur Daniel A..., demeurant... 

Monsieur Jean-Paul B..., demeurant..., à 71160 SAINT-AGNAN 


Monsieur Henri C..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON 


Monsieur Patrick D..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON 


Monsieur Jean-Luc E..., demeurant... 



Monsieur Serge F..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON 


Monsieur Christophe G..., demeurant... 



Monsieur Robert H..., demeurant... 



Monsieur Hervé I..., demeurant..., à 71160 DIGOIN 


Monsieur Jean-Paul J..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON 


Monsieur Alain K..., demeurant... 



Monsieur Maurice L..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON 


Monsieur Arnaud M..., demeurant... 



Monsieur Marc N..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON 


Monsieur Carlos DE O..., demeurant..., à 71320 TOULON-SUR-ARROUX 


Monsieur Manuel DE O..., demeurant..., à 71160 DIGOIN 


Monsieur Bernard P..., demeurant... 



Monsieur Pascal Q..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON 


Monsieur Jean-Paul R..., demeurant... 



Monsieur Patrice S..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON 




Monsieur Raymond T..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON 


Monsieur Michel U..., demeurant..., à 71320 CHARBONNAT 


Monsieur Jacques V..., demeurant... 



Monsieur Roger W..., demeurant... 



Monsieur Philippe XX..., demeurant... 



Monsieur Dominique YY..., demeurant..., à 71130 UXEAU 


Monsieur Jean-François ZZ..., demeurant..., à 71430 SAINT-VINCENT BRAGNY 


Monsieur Jean-Philippe AA..., demeurant... 



Monsieur Généroso BB..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON 


Monsieur Roger CC..., demeurant... 



Monsieur Christophe DD..., demeurant... 



Monsieur Patrice EE..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON 


Monsieur Luigi FF..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON 


Monsieur Richard GG..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON 


Monsieur Pascal HH..., demeurant... 



Monsieur Christophe II..., demeurant..., à 71320 TOULON-SUR-ARROUX 


Monsieur José JJ..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON 


Monsieur Alain KK..., demeurant..., à 71130 UXEAU 


Monsieur Daniel LL..., demeurant... 

Monsieur Jérôme MM..., demeurant... 



Monsieur Denis NN..., demeurant... 



Monsieur Armando OO..., demeurant... 



Monsieur Georges PP..., demeurant... 



Monsieur André QQ..., demeurant..., à 71130 GUEUGNON 




DEMANDEURS A LA SAISINE 




ASSISTES ou REPRESENTES par M. Robert WATTEBLED selon mandat syndical du 12 mars 2007 et pouvoirs 




ET : 




SA UGINE ET ALZ FRANCE (anciennement dénommée SA UGINE), ayant son siège social,..., à 93210 SAINT-DENIS 




DEFENDERESSE A LA SAISINE 




REPRESENTEE par Me Gilles BELIER, Avocat au barreau de PARIS 










COMPOSITION DE LA COUR : 






lors des débats du 30 mars 2007 : 


CONSEILLERS RAPPORTEURS : Monsieur J. DEGLISE, Président de chambre, en présence de Madame H. BOUCON, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties 


GREFFIER : Mademoiselle G. MAROLLES 






lors du délibéré : 


Monsieur J. DEGLISE, Président de chambre, et Madame H. BOUCON, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile à Monsieur B. LANDOT, Conseiller, selon ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Besançon en date du 28 février 2007 en remplacement de Madame Ch. THEUREY-PARISOT 




Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt devait être rendu le 29 juin 2007 et que le délibéré a été prorogé au 20 juillet 2007 puis au 4 septembre 2007 et enfin au 30 octobre 2007 par mise à disposition au greffe. 






************** 


LA COUR 


FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES 




M. Thierry X... et 46 autres salariés de la SA UGINE GUEUGNON, aux droits de laquelle se trouve actuellement la SA UGINE ET ALZ FRANCE, ont saisi le Conseil de prud'hommes de Macon le 9 novembre 1999 de diverses demandes en paiement de solde de congés payés et de prime d'ancienneté conventionnelle et de dommages-intérêts pour privation de jouissance de jours de repos et résistance abusive de l'employeur, outre indemnité pour frais de procédure. 


Ils soutenaient en substance :


-que le décompte des congés payés effectué par l'employeur en jours ouvrés et non ouvrables, dont le nombre variait de 21 à 25 en fonction des différents cycles de travail existant dans l'entreprise, leur était défavorable et violait les dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail ;


-que l'employeur n'avait pas fait application pour le calcul de la prime d'ancienneté des dispositions plus favorables des conventions collectives applicables à l'entreprise en ce qui concerne l'assiette de rémunération à prendre en compte. 


Par jugements en date du 3 octobre 2000, auquel il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, ainsi que pour les motifs et le dispositif, le Conseil de prud'hommes de Macon a fait droit partiellement aux demandes en paiement de solde de congés payés, dans la limite des régularisations proposées à titre subsidiaire par l'employeur en faveur de 36 salariés sur 47 et alloué aux salariés reconnus créanciers à ce titre une indemnité complémentaire pour privation de jouissance de jours de repos. 


Il a fait droit intégralement en revanche aux demandes de rappels de prime d'ancienneté formées par tous les salariés à l'exception de MM. OO... et PP..., et alloué à chacun des demandeurs des dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur et non application de la convention collective, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 


Sur appel de la SA UGINE GUEUGNON la Cour d'appel de Dijon, par arrêt avant dire droit en date du 28 mai 2002, a ordonné une expertise aux frais avancés par ladite société, confiée à M. TT..., expert près la Cour de cassation, avec pour mission :


-de prendre connaissance des périodes de travail effectuées par chaque salarié pour les années concernées,


-de calculer le montant des congés payés dû à chaque salarié pour chaque année concernée, le cas échéant, chiffrer les sommes restant dues,


-de donner ses observations sur chaque méthode proposée par les parties,


-de rechercher auprès des sociétés comparables quelles sont les méthodes de calcul utilisées pour déterminer les congés dus pour les salariés postés,


-de calculer pour chaque salarié le montant de la prime d'ancienneté eu égard à chaque régime applicable. 


Au vu des conclusions du rapport d'expertise déposé le 19 juin 2003, ladite Cour d'appel, par arrêt en date du 15 avril 2004, a confirmé les jugements déférés quant aux sommes allouées à titre de rappels de congés payés à 36 salariés et dit que les intérêts sur lesdites sommes étaient dus à compter de la convocation devant le bureau de conciliation. 


Réformant lesdits jugements pour le surplus, elle n'a fait droit aux demandes de rappels de prime d'ancienneté qu'en ce qui concerne MM.P..., YY..., AA..., DD..., LL... et MM... dans la limite des montants calculés par l'expert, dit que les bulletins de paie remis aux salariés devaient comporter les mentions prévues à l'article R. 143-2 du code du travail, débouté les salariés de leurs autres demandes, et condamné la Société UGINE aux dépens et à verser à chacun d'eux la somme de 75 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 


Sur pourvois formés par les salariés et par la SA UGINE ET ALZ FRANCE, la Cour de cassation, chambre sociale, par arrêt en date du 9 mai 2006, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties le 15 avril 2004 par la Cour d'appel de Dijon, au visa de l'article 455 du nouveau code de procédure civile aux motifs : 


Sur le premier moyen du pourvoi des salariés : (B 04-44. 729) 


Que pour rejeter la demande de certains des salariés en rappel de salaire au titre des congés payés, la Cour d'appel, qui s'était référée à juste titre au nombre de jours ouvrés dans l'entreprise et au nombre de jours travaillés par chacun des salariés, a ensuite estimé que les prises répétées de petits congés engendraient un problème de décompte à l'origine du problème et s'est déterminée en considération des jours fériés travaillés et des jours fériés non travaillés selon les diverses organisations du travail de production ; 


Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de s'assurer, comme le lui demandaient les salariés, que le décompte des congés payés pratiqué dans l'entreprise pour chaque organisation du travail n'aboutissait pas, en distinguant les congés payés annuels proprement dits des jours de repos visant à corriger les conséquences de l'organisation du travail sur les droits légaux conventionnels ou contractuels, à absence hebdomadaire ou compensatrice, à une situation moins favorable que celle prévue pour les congés payés annuels par l'article L. 223-2 du code du travail, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : (S 04-44. 766) 


Que pour accorder aux salariés un rappel de salaire au titre des congés payés, la Cour d'appel s'est référée à une discrimination ; 


Qu'en statuant ainsi, en accordant des droits à absence supplémentaires, sans expliquer en quoi l'article L. 223-2 du code du travail ou les dispositions prévoyant des droits à absence hebdomadaire ou compensatrice pouvaient rendre nécessaire cette mesure afin de mettre un terme à ce qu'elle a estimé être une discrimination, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 


Sur le second moyen des salariés : 


Que pour refuser à certains salariés qui le demandaient un rappel de salaire sur prime d'ancienneté, la Cour d'appel s'est fondée sur des calculs de l'expert, par salarié et par mois ; 


Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans répondre aux conclusions des salariés qui contestaient les conclusions de l'expert sur ce point, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 


Sur le second moyen de l'employeur : 


Que pour accorder à MM.P..., YY..., AA..., DD..., LL... et MM... un rappel de salaire sur prime d'ancienneté, la Cour d'appel s'est fondée sur des calculs de l'expert, par salarié et par mois ; 


Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui indiquait que le mode de calcul pratiqué dans l'établissement était plus avantageux, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 


La Cour de ce siège, désignée comme juridiction de renvoi, a été régulièrement saisie par déclarations de MM.X..., Y... et autres enregistrées au greffe le 13 septembre 2006. 


Aux termes de leurs dernières conclusions visées au greffe le 20 mars 2007, reprises intégralement à l'audience par leur mandataire, les consorts X... et autres, invoquant les dispositions de l'article R. 516-2 du code du travail, reformulent leurs prétentions comme suit : 







X... Thierry 




® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1996 à 2004 
9 
jours 


® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1996 à 2004 
17 
jours 






® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De oct. 1995 à déc. 2003 






1950,79 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






195,08 
€ 


® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,20 au 
lieu de 1,0481 jusqu'à mai 2000 et 1,1892 au lieu de 1,0481 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1996 à 2003 221,51 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







Y... Marc 




® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 


1994 à 2006 
52 
jours 




® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
14 
jours 






® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 




















® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






4419,12 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






441,91 
€ 


® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,2536 au 
jusqu'à mai 2000 et 1,3097 au lieu de 1,2536 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 593,65 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 





Z... Didier 






® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 


1994 à 2006 
52 
jours 


® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
10 
jours 






® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






4523,65 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






452,36 
€ 


® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,2536 au 
jusqu'à mai 2000 et 1,3097 au lieu de 1,2536 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 527,08 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







A... Daniel 




® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
13 
jours 


® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
14 
jours 








® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 








® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






5897,17 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






589,72 
€ 


® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,20 au 
lieu de 1,0481 jusqu'à mai 2000 et 1,1892 au lieu de 1,0481 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 670,66 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







B... Jean Paul 




® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
52 
jours 


® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
14 
jours 






® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






4643,87 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






464,39 
€ 


® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,2536 au 
jusqu'à mai 2000 et 1,3097 au lieu de 1,2536 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 536,97 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 





C... Henri 


® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






3664,45 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






366,44 
€ 




® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003412,11 € 




® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 




® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 





D... Patrick 




® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
13 
jours 


Ou valeur indemnitaire, ce salarié a quitté l'entreprise : 1286,35 € 
® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
15 
jours 


Ou valeur indemnitaire, ce salarié a quitté l'entreprise : 1 484,25 € 




® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






5192,66 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






519,27 
€ 


® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 
® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,20 au 
lieu de 1,0481 jusqu'à mai 2000 et 1,1892 au lieu de 1,0481 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 602,90 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







E... Jean Luc 






® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
12 
jours 


® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
18 
jours 






® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






2333,74 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






233,37 
€ 


® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,20 au 
lieu de 1,0481 jusqu'à mai 2000 et 1,1892 au lieu de 1,0481 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 242,47 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







F... Serge 


® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






3851,72 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






385,17 
€ 




® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2006 528,01 € 




® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 




® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







G... Christophe 






® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
52 
jours 




® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
9 
jours 






® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






3263,67 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






326,37 
€ 




® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,2536 au 
jusqu'à mai 2000 et 1,3097 au lieu de 1,2536 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 373,51 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 




® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 





















H... Robert 






® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
52 
jours 




® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
12 
jours 






® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






5760,46 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






576,05 
€ 


® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,2536 au 
jusqu'à mai 2000 et 1,3097 au lieu de 1,2536 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 812,76 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







I... Hervé 






® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
52 
jours 


Ou valeur indemnitaire, ce salarié a quitté l'entreprise : 6009,64 € 
® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
6 
jours 


Ou valeur indemnitaire, ce salarié a quitté l'entreprise : 693. 42 € 




® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






4776,75 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






477,67 
€ 


® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 
® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,2536 au 
jusqu'à mai 2000 et 1,3097 au lieu de 1,2536 à partir de juin 2000. 
® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 662,41 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







J... Jean Paul 




® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
52 
jours 


® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
11 
jours 






® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






4903,80 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






490,38 
€ 


® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,2536 au 
jusqu'à mai 2000 et 1,3097 au lieu de 1,2536 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 563,07 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







K... Alain 




® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
12 
jours 


® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






3463,03 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






346,30 
€ 


® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 
® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,2536 au 
jusqu'à mai 2000 et 1,3097 au lieu de 1,2536 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 461,07 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







L... Maurice 




® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
52 
jours 


Ou valeur indemnitaire, ce salarié a quitté l'entreprise : 5065,57 € 
® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
10 
jours 


Ou valeur indemnitaire, ce salarié a quitté l'entreprise : 6390,00 € 




® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






3228,48 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






322,85 
€ 


® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 
® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,2536 au 
jusqu'à mai 2000 et 1,3097 au lieu de 1,2536 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 374,03 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







M... Arnaud 




® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
52 
jours 


® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
9 
jours 






® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






2569,27 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






256,93 
€ 


® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,2536 au 
jusqu'à mai 2000 et 1,3097 au lieu de 1,2536 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 276,27 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







N... Marc 






® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






3329,79 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






332,98 
€ 




® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 409,66 € 




® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 




® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 






DE O... Carlos 






® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
52 
jours 




® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
6 
jours 






® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






4278,27 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






427,83 
€ 




® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 519,63 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 




® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 




DE O... Manuel 




® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2003 
40 
jours 


Ou valeur indemnitaire, ce salarié a quitté l'entreprise 4329,60 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2003 
7 
jours 


Ou valeur indemnitaire, ce salarié a quitté l'entreprise 757,68 € 




® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






5286,08 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






528,61 
€ 


® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,2536 au 
jusqu'à mai 2000 et 1,3097 au lieu de 1,2536 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 673,85 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







P... Bernard 


® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






2693,78 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






269,38 
€ 




® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 331,88 € 




® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 




® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







Q... Pascal 




® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
52 
jours 


® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
12 
jours 






® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






4566,61 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






456,66 
€ 




® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,2536 au 
jusqu'à mai 2000 et 1,3097 au lieu de 1,2536 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 557,24 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







R... Jean Paul 




® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
20 
jours 


® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
5 
jours 






® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






3396,93 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






339,69 
€ 


® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,2536 au 
jusqu'à mai 2000 et 1,3097 au lieu de 1,2536 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 427,14 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







S... Patrice 


® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 






® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






3160,87 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






316,09 
€ 




® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 366,11 € 




® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 




® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







T... Raymond 




® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
52 
jours 




® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
11 
jours 






® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






2641,84 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






264,18 
€ 




® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,2536 au 
jusqu'à mai 2000 et 1,3097 au lieu de 1,2536 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 297,83 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 





U... Michel 






® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 








® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






2060,76 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






206,08 
€ 




® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 241,78 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 




® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 













V... Jacques 




® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2003 
36 
jours 


Ou valeur indemnitaire, ce salarié a quitté l'entreprise 3641,73 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2003 
12 
jours 


Ou valeur indemnitaire, ce salarié a quitté l'entreprise 1218,84 € 




® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






3506,03 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






350,60 
€ 




® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,2536 au 
jusqu'à mai 2000 et 1,3097 au lieu de 1,2536 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 409,17 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 




® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







W... Roger 




® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
52 
jours 


Ou valeur indemnitaire, ce salarié a quitté l'entreprise 6485,44 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
5 
jours 


Ou valeur indemnitaire, ce salarié a quitté l'entreprise 623,60 € 




® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






4243,83 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






424,38 
€ 


® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,2536 au 
jusqu'à mai 2000 et 1,3097 au lieu de 1,2536 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 569,40 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







XX... Philippe 




® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
52 
jours 


® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
12 
jours 






® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






4161,61 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






416,16 
€ 


® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,2536 au 
jusqu'à mai 2000 et 1,3097 au lieu de 1,2536 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 567,28 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 









YY... Dominique 




® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
13 
jours 


® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
21 
jours 






® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 
2000 € 






® Préjudice pour non jouissance de repos, dommages et intérêts 
(10 €) symboliques : 








10 
€ 
























® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






3350,31 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






335,03 
€ 


® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Dire que la prime d'ancienneté doit être calculée avec le coefficient de régime de travail 1,20 au 
lieu de 1,0481 jusqu'à mai 2000 et 1,1892 au lieu de 1,0481 à partir de juin 2000. 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 364,66 € 




® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 


® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 







ZZ... Jean François 


® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Rappel prime d'ancienneté 
De nov. 1994 à déc. 2003 






3253,45 
€ 




® 1 / 10me Congés Payés afférent 






325,34 
€ 




® Dire que la prime d'ancienneté et son incidence sur la prime de fin d'année doit être calculée en 
référence à la Convention Collective de la Métallurgie de Saône et Loire, aux accords et usages 
applicables dans l'entreprise à compter du jour de la notification de l'arrêt à intervenir 


® Manque à gagner sur la prime de fin d'année de 1994 à 2003 372,17 € 




® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Article 700 du N.C.P.C. 






500 
€ 




® Condamner UGINE et ALZ aux entiers dépens 





AA... Jean Philippe 




® Ordonner la restitution des Congés Payés manquants de 
1994 à 2006 
12 
jours 


® Dire que les droits CP doivent être calculés en jours ouvrables à compter de la notification 
de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 50 € 




® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 
1994 à 2006 
13 
jours 






® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 
2000 € 






® Dommages et inté