Cour d'Appel — 25 mai 2007

DOSSIER N 07 / 01371 
ARRÊT DU 25 Mai 2007 
Chambre de l'Application des Peines 
/ MM 






COUR D'APPEL DE DOUAI 
Chambre de l'Application des Peines 






No 




Prononcé en Chambre du Conseil le 25 Mai 2007, par la chambre de l'application des Peines de DOUAI. 


Sur appel d'un jugement du Tribunal de l'Application des Peines d'ARRAS du 19 MARS 2007 






PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 





X... Michel, 
né le Lundi 12 Février 1951 à AMIENS (80) 
de Louis et de Y... Marie-Louise 
de nationalité Française, 
actuellement détenu au Centre de détention de BAPAUME 
non comparant 
représenté par Maître ARON Valérie, avocat au barreau de DOUAI 






LE MINISTERE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ARRAS 
non appelant 






COMPOSITION DE LA COUR lors du débat contradictoire, du délibéré : 


Président : Elisabeth SENOT, 


Conseillers assesseurs :
-Dominique CAGNARD,
-Franck BIELITZKI. 


Responsable d'associations, assesseurs :
-Pascaline C... (association AVIJ 62)
-Patricia D... (association R'Libre) 






GREFFIER : Christelle CABRAL, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, aux débats et Monique MORISS, greffier au prononcé de l'arrêt. 


MINISTÈRE PUBLIC : Dominique TAILHARDAT, Substitut Général. 






DÉROULEMENT DES DÉBATS : 


A l'audience en Chambre du Conseil du 11 Mai 2007, le Conseiller Rapporteur a constaté l'absence de X... Michel 


Ont été entendus : 


Monsieur BIELITZKI en son rapport ; 


Le Ministère Public, en ses réquisitions. 


Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale 


Le conseil de X... Michel, a eu la parole en dernier. 


Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 25 Mai 2007. 


Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en Chambre du Conseil, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience. 




DÉCISION : 


VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER, 


LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : 




FAITS ET PROCÉDURE 


Michel X... était condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises de la Somme, le dix juillet 1979, pour des faits d'homicide volontaire et de vol qualifié accomplis dans la nuit du 25 au 26 octobre 1977. 


Le quatre août 2006, l'intéressé saisissait le tribunal de l'application des peines d'Arras d'une demande tendant à l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle. 


Le conseiller d'insertion et de probation chargé d'examiner cette prétention expliquait, dans un rapport en date du neuf octobre 2006, que Michel X... travaillait en qualité de manutentionnaire avant son incarcération, qu'il était très renfermé, ne sortait quasiment jamais de sa cellule, n'exerçait aucune activité en détention, n'était pas en état d'exercer une activité quelconque, ne recevait aucune visite, n'avait bénéficié d'aucune permission de sortir et percevait une allocation d'adulte handicapé d'un montant de 183 euros par mois. Le travailleur social ajoutait que Michel X... rencontrait régulièrement un psychiatre, qu'il avait été hospitalisé d'office à plusieurs reprises depuis son incarcération, qu'il bénéficiait d'un traitement médical qualifié de " lourd " et qu'il envisageait de séjourner chez son fils David F..., à Amiens, s'il était libéré. Le conseiller d'insertion et de probation ne donnait pas explicitement son avis sur la demande d'aménagement mais soulignait que le condamné devrait, le cas échéant, bénéficier d'une prise en charge psychiatrique. 


Le représentant du centre de détention de Bapaume, où Michel X... séjournait depuis le cinq juin 1996, n'était pas de son côté favorable à la libération conditionnelle, soulignant, dans un rapport établi au mois de février 2007, que David F..., lui-même condamné par une juridiction pénale à une peine d'emprisonnement, avait régulièrement séjourné dans un hôpital psychiatrique à Amiens et avait été placé sous tutelle. 


Les docteurs K...et DE L..., psychiatres experts, relevaient, dans leur rapport en date du 11 avril 1978, à la demande du juge chargé d'instruire les faits criminels accomplis par Michel X..., que ce dernier était un individu gravement inculte et peu motivé, vivant dans le présent et peu marqué par les événements extérieurs et que l'alcool était la seule véritable compagne de sa vie depuis son enfance. 


Le docteur G..., psychiatre commis par le juge de l'application du tribunal de grande instance d'Arras, indiquait de son côté, dans son rapport du 13 novembre 2002, que Michel X... avait souffert de nombreuses carences affectives et éducatives pendant sa jeunesse, que son efficience intellectuelle apparaissait dans les limites inférieures à la normale, qu'il présentait un trouble grave de la personnalité caractérisé par une impulsivité majeure et des passages à l'acte hétéro-agressifs et qu'il n'avait mis en oeuvre aucun travail d'introspection pouvant permettre de gérer à l'extérieur sa dépendance à l'alcool. 


Le docteur H..., psychiatre expert pareillement désigné, mettait pour sa part en lumière, dans son rapport du 27 juillet 2005, qu'aucun élément psychotique n'avait été mis en évidence avant que Michel X... ne fût incarcéré, qu'il avait ensuite commencé à entendre des voix la nuit qui lui disaient " tu vas mourir, tu ne sortiras plus de prison " ou qui lui donnaient des instructions diverses comme celle de chanter des chansons de Tino ROSSI et que ces hallucinations avaient disparu depuis qu'il prenait des neuroleptiques. Le médecin ajoutait que Michel X... paraissait isolé de toute relation extérieure, qu'il s'agissait d'un sujet très dépendant de l'institution pénitentiaire, que ses difficultés hallucinatoires et alcooliques se poseraient de manière prégnantes s'il était libéré et qu'il relèverait alors d'un encadrement assez strict. Le pronostic était jugé " très réservé ". 


Par jugement en date du 19 mars 2007, le tribunal de l'application des peines d'Arras, statuant après avoir tenu le débat contradictoire prévu par la loi, rejetait la demande d'aménagement aux motifs que Michel X... ne faisait état d'aucun projet de réinsertion et que son profil psychiatrique le rendait difficilement réadaptable. 


Michel X... interjetait appel de cette décision de rejet par déclaration faite au centre de détention de Bapaume le 26 mars 2007, retranscrite au greffe du tribunal de grande instance d'Arras le 29 mars 2007. 


* * 
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Michel X... était le plus jeune d'une fratrie de cinq enfants. Il était placé avec ses frères et soeurs le 12 février 1959 dans un foyer, puis auprès de diverses nourrices. Il était embauché en qualité de manoeuvre et exerçait l'activité de ramasseur de cartons avant d'être incarcéré, le 29 octobre 1977. Il était condamné pour avoir, en compagnie de Jean-Yves J..., tué un invalide à son domicile après lui avoir dérobé son argent ; son casier judiciaire ne portait trace d'aucune autre condamnation. 


Michel X... ne faisait parvenir à la cour aucune observation écrite dans le mois de l'appel. Deux précédentes demandes de libération conditionnelle avaient été rejetées par la juridiction régionale de la libération conditionnelle et le tribunal de l'application des peines d'Arras, le 17 février 2003 et le premier juillet 2005. 


Michel X... était avisé, le 24 avril 2007, de la date à laquelle son affaire serait évoquée devant la cour ; son avocat était régulièrement informé par télécopie, le 23 avril 2007.


A l'audience, le ministère public concluait à la confirmation du jugement déféré. 


Michel X..., représenté par son conseil, en sollicitait l'infirmation. 






MOTIFS DE LA DECISION 


Michel X... n'est pas en état d'exercer une activité professionnelle quelconque et dispose pour seule ressource d'une allocation d'adulte handicapé d'un montant de 183 euros par mois. 


Il devrait, s'il était libéré, résider chez son fils David F..., à Amiens. 


Michel X... souffre néanmoins d'hallucinations auditives et d'alcoolisme. Les deux dernières expertises réalisées en 2002 et en 2005 soulignent la nécessité d'une prise en charge stricte et précisent que le condamné n'a mis en oeuvre aucun travail d'introspection pouvant lui permettre de gérer à l'extérieur sa dépendance à l'alcool. 


Michel X... n'a de surcroît jamais bénéficié de permissions de sortir et vit replié sur lui-même. 


David F... a enfin été hospitalisé dans un centre psychiatrique à plusieurs reprises et ne connaît pas son père, qu'il n'est jamais allé voir au centre de détention. 


La cour estime, dans ces circonstances, que Michel X... ne manifeste pas les gages qui permettraient de lui accorder l'aménagement qu'il sollicite. 


Le jugement déféré sera dès lors confirmé. 












PAR CES MOTIFS 


LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt devant être notifié, 




Confirme le jugement entrepris. 






LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT 








M. MORISSE. SENOT