Cour d'Appel — 22 mai 2006

DOSSIER N 2006/ 00129 ARRÊT DU 22 MAI 2006 YR-No 2006/ 00343 

POURVOI formé le 24 MAI 2006 par X... 
Y... 


COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 22 MAI 2006, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1. 

Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 15 FEVRIER 2006. 

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Y... 
X... Né le 23 Avril 1976 à CHATELLERAULT, VIENNE (086) Fils de Y... Mohamed et de Z... Fatima Sans profession Célibataire De nationalité française Jamais condamné Demeurant ...Prévenu, appelant, intimé, Comparant, 

LE MINISTERE PUBLIC Appelant 

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, 

Président Monsieur DOMERGUE, Madame PAUCOT-BILGER, 

GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame GIRARDEAU. 

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur GESTERMANN, Avocat Général. 

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal correctionnel de TOURS, par jugement contradictoire 

SUR L'ACTION PUBLIQUE :- a déclaré Y... 
X... coupable de VIOLENCE PAR CONJOINT OU CONCUBIN SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 09/ 10/ 2005, à TOURS (37), NATINF 010872, infraction prévue par l'article 222-13 AL. 1 6 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné Y... 
X... à-6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avecsursis. 

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Y... 
X..., le 24 Février 2006, M. le Procureur de la République, le 24 Février 2006 contre Monsieur Y... 
X... 


DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 22 MAI 2006 Ont été entendus : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, en son rapport. Y... 
X... en ses explications. Valérie F... en ses explications. Le Ministère Public en ses réquisitions. Y... 
X... en ses moyens de défense. Y... 
X... à nouveau a eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 22 MAI 2006. 

DÉCISION : 

Le dimanche 9 octobre 2005 à 19 heures, les services de police à TOURS étaient avisés par des témoins, qu'une jeune femme porteuse d'un foulard venait d'être battue dans la rue par un homme de type nord-africain, qu'elle était tombée à terre et qu'elle avait été placée par son agresseur dans le coffre de la voiture, après quoi le véhicule avait quitté les lieux. Il apparaissait que ce véhicule, de type Renault Mégane, immatriculée... était la propriété de Xavier A... lequel l'avait vendu sans papiers à X... 
Y.... Le domicile de ce dernier étant localisé, les fonctionnaires de police s'y présentaient le même jour à minuit. Ils étaient reçus par mademoiselle Valérie F... qui affirmait qu'elle n'avait pas été victime de violences, alors même que la police avait enregistré un précédent sous forme de main courante, concernant des bruits de lutte dans l'appartement le 14 août précédent. Le 11 octobre suivant Valérie F... était admise dans un foyer d'hébergement féminin, après avoir été victime de violences. Elle déclarait qu'Hocine Y..., qu'elle avait rencontré à la faculté, était devenu son ami puis qu'il était venu habiter chez elle ; que rapidement il était devenu très violent, la séquestrant parfois pendant plusieurs heures, lui retirant son téléphone portable, lui portant des coups et l'empêchant de respirer ; qu'elle avait déposé une plainte au mois de septembre 2005, après plusieurs épisodes de violences et de séquestration ; que le 9 octobre 2005 elle était sortie pour appeler sa soeur au téléphone à partir d'une cabine publique ; que l'ayant vue il avait exigé qu'elle remonte dans sa voiture ; qu'elle avait refusé ; qu'il l'avait alors plaquée violemment contre le sol au cours d'une première scène, puis lui avait appliqué la main sur le visage pour l'empêcher de respirer ; qu'elle avait perdu connaissance ; que revenant à elle, elle s'était retrouvée dans le coffre de la voiture ; qu'Hocine Y... s'était ensuite arrêté près d'un barrage ; qu'elle avait voulu s'enfuir mais qu'une fois de plus il avait réagi violemment, se jetant sur elle la faisant tomber sur le sol, lui portant des coups de pied dans le dos et menaçant de mettre le feu à son appartement. Elle reconnaissait qu'elle avait menti aux policiers qui s'étaient présentés chez elle le soir même de ces faits en leur disant qu'elle n'avait pas été victime de violences. Elle déclarait aussi que la veille de son admission au foyer d'hébergement il avait exercé de nouvelles violences sur elle, déchirant ses vêtements et tentant de l'étouffer avec sa main et que le matin même de son départ précipité de chez elle, après de nouvelles violences elle avait réussi à trouver refuge dans un bar tabac d'où voulait la déloger X... 
Y.... Elle ajoutait : lors de toutes ces altercations, il n'a cessé de me menacer, qu'il me retrouverait n'importe où, qu'il sera toujours derrière moi. Elle remettait un certificat médical daté du 11 octobre 2005, ainsi libellé : hématome sur la face antérieure du bras gauche de 6 cm de diamètre, face interne de l'avant-bras gauche de 3 cm de diamètre, haut de la fesse droite, les deux cuisses quelques hématomes diffus et gros hématome de 8 cm de diamètre sur le sein gauche. Petites contusions sur le cou de 3 cm de diamètre. Je conseille une ITT de 3 jours. X... 
Y... a nié les accusations portées contre lui. Les fonctionnaires de police ont consigné dans leur procès-verbal que l'intéressé s'évertuait à rendre difficile sinon impossible son audition et qu'il s'emportait facilement. Convoquée en qualité de victime devant le tribunal correctionnel, Valérie F... n'a pas comparu devant cette juridiction, expliquant dans une lettre adressée au procureur de la République les raisons de son absence. Elle se présente à l'audience de la cour, en compagnie d'Hocine Y..., déclarant revenir sur l'ensemble des accusations qu'elle avait portées contre lui et affirmant qu'il n'avait jamais exercé la moindre violence sur elle. X... 
Y... affirme également qu'il n'a jamais exercé de violences sur Valérie F..., énonçant cette affirmation de manière extrêmement vive. En dépit de multiples rappels à l'ordre du président de cette chambre, X... 
Y... proclame son innocence avec force cris et gesticulations, troublant, par son comportement, la sérénité des débats. Monsieur l'avocat général demande à la cour d'aggraver sensiblement la peine prononcée par le premier juge et de décider des mesures propres à assurer l'exécution immédiate de celle-ci. 



SUR CE, LA COUR, La preuve des violences exercées sur Valérie F... résulte suffisamment des constatations faites par les témoins de la scène du 9 octobre 2005, au cours de laquelle la jeune femme a été transportée dans le coffre de la voiture de son agresseur. Ces éléments sont corroborés par les déclarations en provenance du voisinage sur les bruits de lutte dans le logement. Par ailleurs, le certificat médical délivré le 11 octobre 2005 par le Dr H..., est en parfait accord avec ces éléments quant à l'existence de violences commises par X... 
Y... sur la personne de son amie. Dans un premier temps, Valérie F... a confirmé l'existence de violences répétées et a validé le récit des témoins de la scène du 9 octobre 2005, livrant aux fonctionnaires de police qui l'ont entendue plusieurs détails complémentaires sur le comportement habituel de son ancien concubin. En dehors de toute enquête policière, elle a même spontanément écrit dans une lettre manuscrite reçue par le procureur de la République à Tours le 11 janvier 2006 : je n'ai jamais revu Monsieur Y... 
X... Je suis même partie de mon appartement, de la ville où je suis domiciliée par peur de le revoir. Mais à présent, retombée sous l'emprise de ce dernier, elle infirme ses déclarations antérieures. Ses déclarations devant la cour sont donc influencées par la crainte que lui inspire X... 
Y... et ne sont pas de nature à disculper ce dernier de façon probante. La décision du premier juge sera donc confirmée en ce qu'elle a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis. À l'évidence le prévenu exerce toujours une emprise sur sa victime dont celle-ci ne peut se dégager. Son comportement, empreint d'une forte violence verbale à l'audience de la cour, montre bien qu'il existe un risque majeur de réitération des faits. X... 
Y... encourt une peine de trois ans d'emprisonnement. La nature des faits qu'il a commis, leurs conséquences constatées médicalement, leur réitération et le risque que le prévenu fait encore courir à sa victime conduisent la cour à prononcer une peine d'un an d'emprisonnement et de décerner mandat de dépôt à l'audience. 



PAR CES MOTIFS : LA COUR, STATUANT publiquement et contradictoirement, 

CONFIRME le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, 

INFIRMANT quant à la peine, 

CONDAMNE X... 
Y... à la peine d'un an d'emprisonnement, 

DÉCERNE contre lui mandat de dépôt. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS dont est redevable chaque condamné. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT J. GIRARDEAU Y. ROUSSEL