Cour d'Appel — 9 février 2006

AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2006 R.G. No 05/00793 AFFAIRE : S.A.R.L. GROUPE ISA C/ X...
Y... Décision déférée à la cour :

 Jugement rendu(e) le 27 Janvier 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 02/3988 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. GROUPE ISA 163-165 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante - ni représentée - APPELANTE [****************] Monsieur X...
Y... 4 rue Madame Jules Z... 92310 SEVRES représenté par Me François LAGUERRE, avocat au barreau de BOBIGNY, vestiaire : BOB 35 INTIME [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia DEROUBAIX, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

 Madame Marie-Noùlle ROBERT, Conseiller faisant fonction de président, Madame Patricia DEROUBAIX, Conseiller, 

 Madame Sylvie BOURGOGNE, Conseiller, Greffier, lors des débats : M. Nyembo A..., FAITS ET PROCEDURE, 

 Par jugement du 27 janvier 2005, le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE a condamné la SARL GROUPE ISA à payer à M. Y...
X... les sommes de 35.568,00 ç à titre de dommages-intérêts et celle de 500 ç

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. 

 Régulièrement appelante de ce jugement la SARL GROUPE ISA qui a été convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception le 22 avril 2005, n'est ni présente à l'audience, ni représentée. Il sera statué par arrêt contradictoire. 

 L'intimé demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris. 

 MOTIFS, 

 Considérant que, compte tenu de la carence de l'appelante, la Cour qui n'est tenue que de répondre aux moyens dont elle est régulièrement saisie, ne peut que confirmer le jugement entrepris ; 

 PAR CES MOTIFS, 

 LA COUR, 

 Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

 CONFIRME le jugement du Conseil des Prud'hommes de NANTERRE du 27 janvier 2005 en toutes ses dispositions ; 

 CONDAMNE l'appelante aux dépens; 

 Arrêt prononcé par Madame Sylvie BOURGOGNE, Conseiller, et signé par Madame Marie-Noùlle ROBERT, Conseiller faisant fonction de, Président, et par Mme Catherine B..., Greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER,

 Le PRESIDENT,