Cour d'Appel
Cour d'Appel — 29 juin 2004
- ECLI
- 6253c907bd3db21cbdd870e6
- Date
- 29 juin 2004
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Texte intégral
R.G : 02/05923 décision du Tribunal de Grande Instance LYON JAF du 11 octobre 2002 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre Civile * ARRET du 29 Juin 2004 APPELANTE : Madame Monique X... épouse Z.... Y... 98 Avenue Paul Santy 69008 LYON Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me PARET, avocat (Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/025337 du 13/03/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : Monsieur Daniel Y... Le Versin 38890 SAINT-CHEF Représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour Assisté de Me TEJTELBAUM-TARDY, avocat au barreau de Bourgoin Jallieu Instruction clôturée le 23 Avril 2004 Audience de plaidoiries du 13 Mai 2004 Délibéré au 22 Juin 2004 - prorogé au 29 Juin 2004 Arrêt de Madame A...
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 29 juin 2004
Référence
6253c907bd3db21cbdd870e6
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