Cour d'Appel — 15 octobre 2001

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 00/00593. AFFAIRE :

 ROUTHIAU Jacques C/ X... Fabrice. Jugement du C.P.H. CHOLET du 01 Février 2000. 

 ARRÊT RENDU LE 15 Octobre 2001 

 APPELANT : Monsieur Jacques ROUTHIAU, Président de l'A.P.A.H.R.C. 68 bis rue de Lorraine 49300 CHOLET Convoqué, Présent et assisté de Maître Gilles RENAUD, avocat au barreau de NANTES. INTIME : Monsieur Fabrice X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Convoqué, Présent et assisté de Monsieur DERZON, Délégué Syndical CFDT, muni d'un pouvoir à cet effet. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : Monsieur TIGER. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur JEGOUIC et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers. DEBATS : A l'audience publique du 13 Septembre 2001. ARRET : contradictoire. Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 15 Octobre 2001, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ******* EXPOSE DU LITIGE 

 L'A.P.A.H.R.C. (Association des Parents et Amis des Handicapés de la Région Choletaise) a engagé Monsieur Fabrice X... en qualité d'ouvrier de production le 1er septembre 1987, par contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990 . A compter du mois de septembre 1997, Monsieur X... a exercé son activité professionnelle au sein de l'Atelier Protégé où il faisait fonction de chef d'équipe jusqu'au mois de juin 1998, date d'embauche

d'un cadre ; il a alors retrouvé ses fonctions initiales d'ouvrier de production ; 

 Estimant que la relation amoureuse que Monsieur X... avait noué avec une jeune femme admise dans l'Atelier Protégé était incompatible avec ses fonctions, le Président de l'A.P.A.H.R.C. a licencié ce salarié le 23 décembre 1998 ; 

 Contestant cette mesure, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHOLET qui, par jugement du 1er février 2000, a dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 

 - a condamné l'A.P.A.H.R.C à lui verser une somme de 110 000 Francs à titre de dommages et intérêts ainsi que de 2 000 Francs au titre de l'article Nouveau Code de Procédure Civile ; 

 Et a condamner l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Monsieur X... du jour du licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois ; 

 L'A.P.A.H.R.C. a relevé appel de cette décision ; 

 Elle demande à la Cour de l'infirmer et de dire le licenciement de Monsieur X... justifié, en condamnant ce dernier au paiement d'une somme de 10 000 Francs au titre des dispositions de l'article Nouveau Code de Procédure Civile ; 

 L'A.P.A.H.R.C. fait valoir : 

 Que le comportement de Monsieur X... était incompatible avec ses fonctions d'encadrement ; 

 Qu'il a créé un trouble au sein de l'entreprise ; 

 Monsieur X... conclut à la confirmation du jugement déféré ainsi qu'à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 5 000 Francs en compensation de ses frais non répétibles de procédure ; 

 Il estime que sa relation amoureuse avec Mademoiselle Semiha Y..., jeune femme de nationalité turque âgée de 23 ans, relève totalement de sa vie privée et que l'entreprise n'a subi aucun

préjudice ; 

 Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence à la décision déférée et aux écritures des parties ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Mademoiselle Semiha Y..., âgée de 23 ans, n'avait fait l'objet d'aucune mesure de protection et devait être considérée comme une "adulte responsable", ainsi que l'avait admis Monsieur RONDEAU dans son mémoire en écrivant: 

 "Sur 117 ouvriers, 77 bénéficient d'une protection, 62 mesures de tutelle et 15 mesures de curatelle... cela signifie que 40 ouvriers n'ont aucune mesure de protection. Donc considérés au regard de la loi comme des adultes responsables" ; 

 Que si Mademoiselle Semiha Y... était une travailleuse handicapée, aucun élément précis ne démontre qu'elle avait une personnalité perturbée et une grande vulnérabilité psychologique ; 

 Attendu que le CAT et l'Atelier Protégé au sein duquel avait été admise la jeune femme, ne sont pas des établissements identiques ; 

 Que le C.A.T. reçoit des personnes particulièrement handicapées et emploie des éducateurs diplômés ; 

 Qu'en revanche, l'Atelier Protégé, soumis au droit commun du travail, a un statut comparable à une entreprise industrielle, les salariés étant payés en fonction des bénéfices; que son personnel d'encadrement est constitué non d'éducateurs mais de chefs d'équipe; Attendu que pour cette première série de raisons, il n'est pas prouvé que le comportement de Monsieur X..., simple chef d'équipe, ait été incompatible avec ses fonctions professionnelles ; 

 Qu'il en aurait été différemment, si Monsieur X... avait eu des tâches d'éducateur et s'il avait noué une relation amoureuse avec une personne d'une fragilité psychologique et immaturité avérées ; 

Attendu que par ailleurs, il n'est pas démontré que l'attitude de Monsieur X... ait créé un trouble objectif et notoire au sein de l'A.P.A.H.R.C. ; 

 Que les rencontres entre ce salarié et Mademoiselle Semiha Y... s'effectuaient, de façon discrète, à l'extérieur de l'Atelier Protégé et en dehors des heures de travail ; 

 Qu'elles n'étaient pas connues des tiers ainsi qu'il résulte notamment du courrier de Monsieur RONDEAU en date du 14 septembre 1998 dans lequel il est consigné : "si votre relation devenait plus officielle, plus visible" ; 

 Que de la formulation employée dans cette lettre il résulte que la relation amoureuse du salarié était ignorée au sein de l'Atelier Protégé et plus généralement des locaux de l'A.P.A.H.R.C. ; 

 Que ceci est confirmé par l'attestation des collègues de travail de l'intimé, laquelle, recevable en la forme, mentionne : 

 " Monsieur X... était ouvrier de la production au cat depuis 1987. Dans la période de mise en place de l'Atelier Protégé (structure fonctionnant comme une entreprise et relevant du code du Travail), il a été responsable de cet atelier de septembre 1997 à mai 1998. Monsieur X... a retrouvé sa fonction d'ouvrier de production dès l'embauche du responsable de l'atelier protégé. A aucun moment, nous n'avons remarqué la relation que Monsieur X... avait établi avec Mademoiselle Sémiha Y..., cette relation n'a eu aucune répercussion sur la qualité de son travail puisque des remplacements d'encadrement de groupe CAT lui ont été confiés jusqu'à son dernier jour de travail. Cette relation s'est faite sans contrainte avec une personne adulte, ne bénéficiant pas de mesure de protection. Elle se déroulait en dehors du travail et relevait de leur vie privée..." ; 

 Attendu qu'ainsi, le comportement de Monsieur X... n'apparaît pas fautif au regard des exigences de ses fonctions et activités

professionnelles ; 

 Que la relation affective que celui-ci a noué avec une pensionnaire de l'Atelier Protégé, en dehors de son lieu et temps de travail relève de sa vie privée ; 

 Qu'elle n'a pas eu de répercussions sur l'exécution de ses obligations professionnelles et n'a pas nui à son employeur ; qu'il n'est pas établi qu'elle ait eu des conséquences préjudiciables pour Mademoiselle Sémiha Y... ; 

 Qu'au demeurant, lorsque le congédiement a été prononcé, le salarié avait déjà réintégré depuis plusieurs mois ses fonctions initiales d'ouvrier de production au CAT, situation qui était de nature à éviter tout problème éventuel ; 

 Que son licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, au regard des dispositions de l'article L.120-2 du Code du Travail ; Attendu qu'il convient de confirmer, par adoption de motifs, le jugement déféré qui a justement évalué le préjudice subi par Monsieur X... à un montant de 110 000 Francs ; 

 Attendu que l'A.P.A.H.R.C., qui succombe, doit supporter les dépens et être déboutée de sa réclamation au titre des dispositions de l'article Nouveau Code de Procédure Civile ; 

 Attendu qu'il serait inéquitable que Monsieur X... conserve la charge de ses frais non répétibles d'appel ; 

 Qu'il convient de lui allouer une somme de 3 000 Francs de ce chef ; PAR CES MOTIFS 

 Confirme le jugement entrepris ; 

 Condamne L'A.P.A.H.R.C., représentée par son Président à payer à Monsieur X... une somme de 3 000 Francs sur le fondement de l'article Nouveau Code de Procédure Civile ; 

 Condamne la dite Association aux dépens d'appel ; 

Rejette toute prétention autre ou contraire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,