Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 12 novembre 2009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 12 Novembre 2009

(n° 25 , pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00941 BF



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mai 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 20503062









APPELANTE

Madame [X] [D]

[Adresse 5]

[Localité 1]

99352 ALGERIE

non comparante, non représentée







INTIMEE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Mme [V] [M] en vertu d'un pouvoir général







 Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Régulièrement avisé - non représenté. 





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Bertrand FAURE, Président

Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller 

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré





Greffier : Madame Béatrice OGIER, lors des débats



 















ARRÊT :



- réputé contradictoire



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 



- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

 



La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Madame [X] [D] d'un jugement rendu le 29 Mai 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS ( 2ème Section) qui l'a déboutée de sa contestation d'une décision en date du 31 Mai 2005 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse 

(CNAV) rejetant sa demande de majoration forfaitaire pour charge d'enfant ; 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;



Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au Greffe Social de la Cour dûment émargé en date du 2 Décembre 2008 [X] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;



Par observations simplement orales de son représentant la CNAV prend acte que l'appel n'est pas soutenu et conclut dans ces conditions à confirmation pure et simple ;



Sur quoi la Cour : 



Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant pour soutenir son recours [X] [D] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre de la décision dont elle a cru devoir interjeter appel ; qu'ainsi la Cour qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ;



PAR CES MOTIFS 



Déclare [X] [D] recevable mais mal fondée en son appel ; l'en déboute ;



Confirme le jugement entrepris ;



Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale. 





Le Greffier, Le Président,