Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 28 octobre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRÊT DU 28 Octobre 2010



(n° , pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04088 LMD



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Décembre 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 06/05308





APPELANT

Monsieur [V] [H]

[Adresse 5]

[Localité 2] - ALGERIE

non comparant, non représenté







INTIMÉE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Mme [Y] en vertu d'un pouvoir général







Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Régulièrement avisé - non représenté. 



 







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2010, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée, devant Monsieur [S] [T], chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Jeannine DEPOMMIER, Président

 Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller 



Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD, lors des débats



 



ARRÊT :

- réputé contradictoire



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 

LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES PRÉTENTIONS DES PARTIES : 



M.[H] [V] a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 10 décembre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a débouté de son recours envers une décision du 19 septembre 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article 

L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale. 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard, 



M.[H], qui a signé le 13 avril 2010, l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci. Il a écrit à la Cour le 4 mai 2010 pour expliquer qu'il ne pourrait être présent, demandant qu'il soit statué en son absence.



Par observation orale de son représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.



SUR CE,



Considérant que, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ;



Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M.[H] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; qu'en tout état de cause les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière ;qu'ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ;



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Déclare M.[H] recevable mais non fondé en son appel ; l'en déboute,



Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;



Dit que l'appelant est dispensé du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.



Le Greffier, Le Président,