Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 17 février 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRET DU 17 Février 2011



(n° , pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07285 LL



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Avril 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 07-04046





APPELANT

Monsieur [S] [K]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparant - non représenté









INTIMEE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M. [G] en vertu d'un pouvoir spécial









Monsieur le Directeur Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

[Adresse 2]

[Localité 4]

régulièrement avisé - non représenté. 









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2011, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Jeannine DEPOMMIER, Président

 Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller 

 

Greffier : Mlle Christel DUPIN, lors des débats



 



ARRÊT :



- réputé contradictoire 

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, conformément à l'avis donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Madame Nadine LAVILLE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





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La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M. [K] d'un jugement rendu le 10 avril 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence ;



Convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour d'appel dûment signé en date du 16 novembre 2009, M. [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; que sa lettre valant déclaration d'appel n'est assortie d'aucun moyen de fait ou de droit à l'encontre de la décision attaquée ; qu'il n'a par ailleurs fait parvenir aucun mémoire contenant les arguments qu'il aurait éventuellement entendu faire valoir au soutien de son recours ;



Par l'intermédiaire de son représentant, la Caisse fait observer que l'appel n'est pas soutenu et conclut à la confirmation pure et simple de la décision attaquée ; 





SUR QUOI LA COUR 



Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant pour présenter son recours, M. [K] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision dont il a interjeté appel ; qu'en l'absence de tout moyen soutenu à l'audience ou conformément au nouvel article R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, la Cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ; 





PAR CES MOTIFS 



Déclare M. [S] [K] recevable mais mal fondé en son appel ; 



Confirme le jugement entrepris ;



Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.





Le Greffier, Le Président,