Cour d'Appel · Pôle 2 - Chambre 3 — 18 juin 2012

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 2 - Chambre 3



ARRÊT DU 18 JUIN 2012



(n° 12/146, 1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02955



Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/12226





APPELANTES

 

CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux

dont le siège sociale est [Adresse 1]



représentée par Me Olivier JESSEL avocat au barreau de PARIS, toque : B0811

assisté de Me Naomi FABRE plaidant pour Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, Toque K71



CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10] prise en la personne de ses représentants 

dont le siège sociale est [Adresse 2]



représentée par la Me Rachel LEFEBVRE plaidant pour la SELARL KATO et LEFEBVRE, avocats au barreau de PARIS, toque : D1901





INTIMÉS 



Madame [D] [B]

demeurant [Adresse 3]



représentée par la SCP GALLAND - VIGNES, avocats au barreau de PARIS, toque : L0010

assistée de Me BIDAL plaidant pour ARPEJ, avocat au barreau de PARIS, toque J103



HERTZ ALISA CAR RENTAL LTD prise en la personne de ses représentants légaux

dont le siège sociale est [Adresse 11]



défaillante













COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 14 mai 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :



Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, Présidente

Madame Régine BERTRAND-ROYER, Conseillère, entendue en son rapport

Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère

qui en ont délibéré





Greffier, lors des débats : Mme Nadine ARRIGONI



 





ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE



- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, président et par Mme Nadine ARRIGONI, greffière.