Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 6
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 18 juillet 2013
- ECLI
- 616263cb10de15342de14872
- Date
- 18 juillet 2013
- Condamnation
- 17 606 400 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 JUILLET 2013 (n° 291, 46 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/09868 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008023096 APPELANTS Monsieur [NY] [M] [Adresse 35] [Localité 37] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [HQ] [C] [Adresse 93] [Localité 5] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Madame [MC] [X] [Adresse 59] [Localité 28] Représentée par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Madame [HK] [J] [Adresse 36] [Localité 55] Représentée par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [B] [I] [Adresse 76] [Localité 72] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [WN] [Z] [Adresse 18] [Localité 33] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [YB] [A] [Adresse 78] [Localité 67] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [UA] [R] [Adresse 85] [Localité 28] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Madame [GT] [H] [Adresse 66] Bat 2 [Localité 7] Représentée par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [NS] [K] Le Perray [Localité 9] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [VS] [W] [Adresse 49] [Localité 46] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [QD] [N] [Adresse 90] [Localité 37] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [EY] [D] [Adresse 104] [Localité 13] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [VS] [O] Pouvroux [Localité 13] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Madame [L] [E] [Adresse 20] [Localité 60] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [FF] [NU] [Adresse 1] [Localité 47] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [VQ] [QY] [Adresse 108] [Localité 13] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Madame [T] [FD] [Adresse 12] [Localité 27] Représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Madame [IH] [BZ] [Adresse 43] [Localité 3] Représentée par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Madame [FY] [BK] [Adresse 28] [Localité 64] Représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Madame [MC] [UC] [Adresse 56] [Localité 49] Représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [TH] [KQ] [Adresse 53] [Localité 28] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [DM] [OP] [Adresse 17] [Localité 20] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [LJ] [CJ] [Adresse 19] [Localité 24] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [UE] [MZ] [Adresse 64] [Localité 52] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [HQ] [PK] [Adresse 60] [Localité 22] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [G] [AV] [Adresse 72] [Localité 72] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [UZ] [JC] [Adresse 31] [Localité 31] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [CA] [LL] [Adresse 70] [Localité 2] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [EM] [SM] [Adresse 40] [Localité 72] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [NY] [YU] [Adresse 29] [Localité 42] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [QD] [RT] [Adresse 42] Appt 31 [Localité 72] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Madame [BP] [MG] [Adresse 86] [Localité 63] Représentée par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [YB] [UX] [Adresse 58] [Localité 72] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Madame [EF] [FE] [Adresse 10] [Localité 52] Représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Madame [GT] [DN] [Adresse 22] [Localité 11] Représentée par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [FY] [FC] [Adresse 79] [Localité 44] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [DC] [UV] [Adresse 6] [Localité 31] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [OL] [QF] [Adresse 9] [Localité 25] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Madame [TY] [CI] [Adresse 73] [Localité 4] Représentée par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [EY] [JX] [Adresse 52] [Localité 16] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [IJ] [SO] [Adresse 98] [Localité 13] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [VQ] [ON] [Adresse 55] [Localité 54] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [QD] [RR] [Adresse 10] [Localité 52] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [G] [HO] [Adresse 14] [Localité 29] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [UA] [CS] [Adresse 8] [Localité 67] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [AF] [ZR] [Adresse 94] [Localité 13] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [FF] [DM] [Adresse 37] [Localité 17] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [JZ] [ZN] [Adresse 102] [Adresse 102] [Localité 18] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [XG] [KO] [Adresse 5] [Localité 53] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [NW] [RV] [Adresse 21] [Localité 36] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [FZ] [QW] [Adresse 68] [Localité 38] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [NY] [LN] [Adresse 16] [Localité 72] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Madame [GT] [SK] [Adresse 77] [Localité 34] Représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Madame [EN] [QB] [Adresse 80] [Localité 62] Représentée par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [TH] [WJ] [Adresse 47] [Localité 33] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [XZ] [GA] [Adresse 15] [Localité 61] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [AC] [EG] [Adresse 11] [Localité 59] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [G] [OR] [Adresse 57] [Localité 23] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Madame [TY] [VO] [Adresse 88] [Localité 19] Représentée par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [YB] [AB] [Adresse 103] [Localité 13] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [JA] [AB] [Adresse 101] [Localité 12] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [HQ] [AB] [Adresse 100] [Localité 14] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [QD] [JT] [Adresse 44] [Localité 72] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Madame [XX] [MX] [Adresse 50] [Localité 39] Représentée par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [IJ] [MI] [Adresse 45] [Localité 67] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [VS] [TF] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [P] [DB] [Adresse 38] [Localité 67] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [BF] [JE] [Adresse 33] [Localité 27] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [HQ] [UT] [Adresse 106] [Localité 51] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [U] [AP] [Adresse 95] [Localité 72] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [YB] [FG] [Adresse 2] [Localité 45] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Madame [WL] [DL] [Adresse 30] [Localité 72] Représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [IF] [FA] [Adresse 96] [Localité 72] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [IJ] [SQ] [Adresse 99] [Localité 15] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [WP] [RP] [Adresse 39] [Localité 35] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Madame [NB] [IY] [Adresse 84] [Localité 40] Représentée par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Madame [L] [ND] [Adresse 51] [Localité 55] Représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Madame [YW] [XC] [Adresse 32] [Localité 57] Représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [B] [VU], ayant-droit de [XE] [VU] [Adresse 105] [Localité 1] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Madame [ID] [VU], ayant-droit de [XE] [VU] [Adresse 48] [Localité 58] Représentée par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [LH] [VU], ayant-droit de M. [XE] [VU] [Adresse 89] [Localité 58] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [RA] [PM] [Adresse 42] [Localité 72] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [OT] [GB] [Adresse 27] [Localité 32] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [XE] [QU] [YY] [Adresse 26] [Localité 72] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [NQ] [ZL] [Adresse 87] [Localité 67] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [FZ] [ZT] [Adresse 25] [Localité 67] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [ME] [TL] [Adresse 3] [Localité 72] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Madame [TY] [FH] [Adresse 67] [Localité 72] Représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [IL] [DK] [Adresse 61] [Localité 13] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [LH] [EZ] [Adresse 75] [Localité 50] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [FF] [UG] [Adresse 91] [Localité 65] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Madame [RC] [LP] [Adresse 69] [Localité 43] Représentée par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [QD] [TD] [Adresse 34] [Localité 72] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [TJ] [EE] [Adresse 81] [Localité 30] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Madame [ZP] [FT] [Adresse 23] [Localité 13] Représentée par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [UZ] [HI] [Adresse 46] [Localité 35] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [TH] [RX] [Adresse 71] [Localité 28] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [LH] [RX] [Adresse 24] [Localité 72] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [LJ] [YQ] [Adresse 54] [Localité 48] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Madame [JV] [JR] [Adresse 92] [Localité 66] Représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [QU] [MV] [Adresse 13] [Localité 10] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Madame [XI] [MK] [Adresse 63] [Localité 8] Représentée par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Monsieur [KS] [JG] [Adresse 97] [Adresse 97] [Localité 72] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [KM] [VB] [Adresse 65] [Localité 72] Représenté par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Madame [PZ] [PE] [Adresse 83] [Localité 58] Représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS Monsieur [KU] [FI] [Adresse 82] [Localité 26] Représenté par Maître Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assisté de Maître Gérald CHALON de la SCP CHALON-SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Madame [FB] [DT] [Adresse 62] [Localité 21] Représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Maître Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS SELARL A&M AJ ASSOCIES [Y] [AU], en la personne de Maître [Y], agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la Société GENERAL TRAILERS FRANCE [Adresse 74] [Localité 56] Représentée par Maître Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistée de Maître Jean-Christophe HYEST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0672 Maître [B] [PI] [SI], agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société GENERAL TRAILERS FRANCE [Adresse 4] [Localité 56] Représenté par Maître Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assisté de Maître Jean-Christophe HYEST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0672 INTIMÉE BANK OF SCOTLAND, prise en la personne de ses représentants légaux Principal établissement en France : [Adresse 41] [Localité 41] Siège social : [Adresse 107] EH1 1YZ ECOSSE Représentée par Maître Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée de Maître Marc HENRY du Cabinet HUGHES HUBBARD et REED LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J013 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mai 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile. Greffier, lors des débats : Monsieur Sébastien PARESY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente et par Madame Edwige COLLIN, Greffier présent lors du prononcé. ********** Vu le jugement rendu le 7/4/2011 par le tribunal de commerce de Paris qui a déclaré irrecevables les intervenants volontaires en leur action et les a déboutés, dit inopposable le rapport des experts [Q]-[QH]-[HM] et l'a écarté des débats, a débouté Maître [Y] et Maître [SI], ès qualités, de l'ensemble de leurs demandes, les a condamnés, in solidum, à payer la somme de 50 000 euros à la société BANK OF SCOTLAND au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au dispositif, dit qu'il sera fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par Maîtres [Y] et [SI], ès qualités, et par moitié, par les intervenants volontaires, ces derniers étant tenus entre eux in solidum; Vu les appels interjetés, le 24/5/2011 par Maître [B] [PI] [SI], pris en sa qualité de représentant des créanciers et de co-commissaire à l'exécution du plan de la société GENERAL TRAILERS FRANCE, et par la Selarl A&M AJ ASSOCIES, en la personne de Maître [AM] [Y], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire et de co-commissaire à l'exécution du plan de la société GENERAL TRAILERS FRANCE, le 1/8/2011 par Monsieur [HQ] [C] et autres, le 04/08/2011 par Madame [XX] [MX] et autres d'une part, par Monsieur [NY] [M] et autres d'autre part, le 08/08/2011 par Monsieur [HQ] [PK] et autres, le 19/08/2011 par Madame [GT] [H] et autres, les 2, 14, et 29 septembre 2011, par Monsieur [KU] [FI] et autres à l'encontre de ce jugement et les ordonnances de jonction intervenues, le 30/8/2011, le 6/9/2011, le 18/10/2011 et le 4/9/2012 ; Vu les conclusions signifiées le 6/5/2013 par Maître [B] [PI] [SI], ès qualités, et la selarl A &M AJ ASSOCIES [Y] [AU], en la personne de Maître [Y], ès qualités, qui demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a considéré que 'la Bank Of Scotland avait commis une faute en consentant des prêts à la société GENERAL TRAILERS FRANCE pour un LBO ainsi structuré', statuant à nouveau, à titre principal, de constater que la faute commise par la BANK OF SCOTLAND à l'occasion du financement du LBO illicite a eu pour effet direct de faire supporter à la société GENERAL TRAILERS FRANCE la dette d'acquisition et la perte résultant de la dévalorisation des titres de la société GENERAL TRAILERS FRANCE, par conséquent, de condamner la BANK OF SCOTLAND à leur payer, en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan, la somme de 88 millions d'euros en réparation du préjudice subi, à titre subsidiaire, de constater que le financement du LBO anormalement structuré, a conduit à faire supporter à la société GENERAL TRAILERS FRANCE une dette excessive à l'origine de ses difficultés, de déclarer responsable la BANK OF SCOTLAND d'avoir dispensé des crédits ruineux à la société GENERAL TRAILERS FRANCE et de condamner la BANK OF SCOTLAND à leur payer la somme de 88 millions d'euros en réparation du préjudice subi, en tout état de cause, de condamner la BANK OF SCOTLAND à leur payer une somme de 100.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 30/04/2013 par Monsieur [NY] [M], Monsieur [HQ] [C], Madame [MC] [X], Madame [HK] [J], Monsieur [B] [I], Monsieur [YB] [A], Madame [GT] [H], Monsieur [NS] [K], Monsieur [VS] [W], Monsieur [EY] [D], Monsieur [VS] [O], Madame [L] [E], Monsieur [FF] [NU], Monsieur [VQ] [QY], Madame [IH] [BZ] Monsieur [LJ] [CJ], Monsieur [UE] [MZ], Monsieur [HQ] [PK], Monsieur [G] [AV], Monsieur [UZ] [JC], Monsieur [EM] [SM], Madame [BP] [MG], Monsieur [YB] [UX], Madame [GT] [DN], Monsieur [FY] [FC], Monsieur [IJ] [SO], Madame [TY] [CI], Monsieur [EY] [JX], Monsieur [VQ] [ON], Monsieur [UA] [CS], Monsieur [AF] [ZR], Monsieur [FF] [DM], Monsieur [JZ] [ZN], Monsieur [XG] [KO], Monsieur [XE] [YD] [RV], Monsieur [NY] [LN], Madame [EN] [QB], Monsieur [TH] [WJ], Madame [TY] [VO], Monsieur [YB] [AB], Monsieur [JA] [AB], Monsieur [HQ] [AB], Madame [XX] [MX], Monsieur [VS] [TF], Monsieur [HQ] [UT], Monsieur [U] [AP], Monsieur [YB] [FG], Monsieur [IJ] [SQ], Monsieur [WP] [RP], Madame [NB] [IY], Madame [ID] [VU], Monsieur [B] [VU], et Monsieur [LH] [VU], tous trois venant aux droits de Monsieur [XE] [VU], Monsieur [RA] [PM], Monsieur [XE] [QU] [YY], Monsieur [NQ] [ZL], Monsieur [FZ] [ZT], Monsieur [ME] [TL], Monsieur [IL] [DK], Monsieur [LH] [EZ], Monsieur [FF] [UG], Madame [RC] [LP], Monsieur [QD] [TD], Madame [ZP] [FT], Monsieur [UZ] [HI], Monsieur [LJ] [YQ], Madame [XI] [MK], Monsieur [KU] [FI] (les salariés), qui demandent à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, sauf en ce qu'il a considéré que la BANK OF SCOTLAND avait commis une faute en consentant des prêts à la société GENERAL TRAILERS FRANCE pour un LBO ainsi structuré, y faisant droit, et statuant à nouveau, de déclarer responsable la BANK OF SCOTLAND d'avoir dispensé des crédits ruineux à la société GENERAL TRAILERS FRANCE, de dire et juger Monsieur [NY] [M] recevable et bien fondée en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 88.315,38 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, de dire et juger Monsieur [HQ] [C] recevable et bien fondée en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 68.967,72 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Madame [MC] [X] recevable et bien fondée en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 153 536 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, de dire et juger Madame [HK] [J] recevable et bien fondée en appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 86. 696,16 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 €uros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [B] [I] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 81. 816,32 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [YB] [A] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 108 447 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Madame [GT] [H] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 69.956,67 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [NS] [K] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 30.665,76 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [VS] [W] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 124.651,68 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [EY] [D] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 40.538,76 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [VS] [O] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser à la somme de 80.953,72 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Madame [L] [E] recevable et bien fondée en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 111. 498,36 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [FF] [NU] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 107.230,28 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, de la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [VQ] [QY] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 97.024,56 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Madame [IH] [BZ] recevable et bien fondée en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 127.656,72 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [LJ] [CJ] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 126 516,48 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [UE] [MZ] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 83 373,20 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; de dire et juger Monsieur [HQ] [PK] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 96 682 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire re et juger Monsieur [G] [AV] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 90.112,56 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [UZ] [JC] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 43 114,23 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [EM] [SM] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 40 538,76 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Madame [BP] [MG] recevable et bien fondée en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 47 757,70 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [YB] [UX] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 52 654.12 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Madame [GT] [DN] recevable et bien fondée en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 96 944,08 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [FY] [FC] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 87 848.40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Madame [TY] [CI] recevable et bien fondée en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 87 900,68 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [EY] [JX] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 114 463,56 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [XE] [QU] [SO] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 90.040,20 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [VQ] [ON] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 80 672,64 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [UA] [CS] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 53 688,28 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [AF] [ZR] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 79 710,40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [FF] [DM] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 120.662,16 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [JZ] [ZN] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à verser à Monsieur [JZ] [ZN] la somme de 99 228,84 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [XG] [KO] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la BANK OF SCOTLAND à lui verser la somme de 39 309,84 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi que constitue la perte de son emploi, outre l'atteinte à son droit de voir ses chances de retrouver un emploi optimisées, la condamner encore à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire et juger Monsieur [NY] [LN] recevable et bien fondé en son appel, en conséquence, de condamner la
Articles de loi cités
article L 225-216 du code de commerce et que le montagearticle 785 du Code de Procédure Civile.article L 225-16 du code de commerce sont inapplicablearticle 564 du code de procédure civilearticle L225-216 du code de commercearticle L 225-216 du code de commerce et en réclamant uarticle L 621-39 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 18 juillet 2013
Référence
616263cb10de15342de14872
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA