Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 8 août 2007
- ECLI
- 613726aacd5801467742788d
- Date
- 8 août 2007
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu les pièces produites par : - X... Anatolij, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 5 juillet 2007 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 4 juillet 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de l'Etat de LITUANIE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 8 août 2007
Référence
613726aacd5801467742788d
Données disponibles
- Texte intégral
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