Cour de Cassation · cr — 22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - LA SOCIETE RUBIS TERMINAL, partie civile,


 - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre diverses personnes des chefs, notamment, de vol et d'infraction à la législation fiscale sur les produits pétroliers, a renvoyé la première devant le tribunal de police de ce dernier chef et a confirmé, pour le surplus, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 I - Sur le pourvoi de l'administratîon des douanes :


 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;


 Il - Sur le pourvoi de la société Rubis Terminal :


 Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat en la Cour, au nom de la société Rubis Terminal, desquelles il résulte que celle-ci se désiste de son pourvoi par elle formé le 14 juin 2005 ;


 Attendu que le désistement est régulier en la forme ;


 Par ces motifs,


 I - Sur le pourvoi de l'administration des douanes :


 LE REJETTE ;


 Il - Sur le pourvoi de la société Rubis Terminal :


 DONNE ACTE du désistement ;


 DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;