Cour de Cassation · cr — 30 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Sergio,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 15 octobre 2004, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de falsification de documents administratifs et usage, recel de vol, détention d'arme de 4ème catégorie, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention provisoire ;


 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;


 Attendu que la détention provisoire de Sergio X... ordonnée par la chambre de l'instruction le 15 octobre 2004 a pris fin le 25 février 2005 par la mise en liberté de l'intéressé ;


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;