Cour de Cassation · comm — 6 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;


 Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° N 06-11.673 formé par Mme X... épouse Y... conte un arrêt rendu le 28 mai 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à la société UBN ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du six février deux mille sept ;


 Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Cohen-Branche, conseiller rapporteur, Mmes Garnier, Tric, Betch, MM. Petit, Jenny, Mme Riffault-Silk, conseillers, Mme Beaudonnet, M. Sémériva, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, Mme Maitrepierre, conseillers référendaires, M. Casorla, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.