Cour de Cassation · civ1 — 6 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 19 mars 2004 qui a déclaré son appel irrecevable contre la décision du juge des enfants qui avait instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour son fils Anis X... ;


 Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 16 novembre 2004 assorti de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.