Cour de Cassation · soc — 26 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant 24, Cité Le Fief Neuf à Cozes (Charente-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saintes (Section commerce), au profit de la société Rodial, société anonyme dont le siègeest ... (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, oùétaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireBlohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocatgénéral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur le moyen unique :

 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil deprud'hommes de Saintes, 28 décembre 1989), Mme X... a étéengagée par la société Rodial le 15 mai 1989 ; qu'à lasuite de reproches de son employeur d'avoir consomméplusieurs articles sur place, la salariée a donné sadémission le 15 juillet 1989 ;

 Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandesd'indemnité de préavis, pour licenciement sans cause réelleet sérieuse et pour non-respect de la procédure delicenciement, le conseil de prud'hommes s'est borné àénoncer que la salariée avait démissionné ;

 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de lasalariée, qui soutenait que sa lettre de démission avaitété dictée par l'employeur sur les lieux du travail et queces conditions de précipitation n'avaient pas étél'expression sereine d'une libre volonté, le conseil deprud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du textesusvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 ! CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce quiconcerne les indemnités de préavis, pour non-respect de laprocédure de licenciement et pour rupture abusive, lejugement rendu le 28 décembre 1989, entre les parties, parle conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, enconséquence, quant à ce, la cause et les parties dansl'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pourêtre fait droit, les renvoie devant le conseil deprud'hommes de Rochefort ;

 Condamne la société Rodial, envers Mme X..., aux dépenset aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général prèsla Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pourêtre transcrit sur les registres du conseil de prud'hommesde Saintes, en marge ou à la suite du jugementpartiellement annulé ;