Cour de Cassation · civ1 — 22 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, le 21 février 2001, Edwin X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion rendu le 28 mai 1999 le condamnant à payer une certaine somme à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion ;


 Attendu que Edwin X... est décédé et que son décès a été notifié le 27 août 2001 ;


 Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'INTERRUPTION D'INSTANCE ;


 Impartit aux héritiers d'Edwin X... un délai de 4 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.