Cour de Cassation · cr — 17 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LE X... Eric,


 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences à agents de la force publique avec arme et en réunion, a, sur requête du juge d'instruction, dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ;


 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 6 novembre 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;


 Attendu que le demandeur ne produit aucun moyen à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;