Cour de Cassation · cr — 15 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - ALBERT Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamnée à une amende de 1 300 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 21 jours ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R.10, alinéas 2 et du Code de la route, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;


 Attendu que Françoise X... n'est pas recevable à reprocher aux juges du second degré de n'avoir pas justifié l'abaissement de la vitesse maximale par l'existence de précipitations lors du contrôle de vitesse, dès lors que, pour contester la régularité de ce contrôle, elle s'est expressément prévalue de ce qu'il a été effectué par temps de pluie ;


 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M.


 Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;