Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 4 avril 2007
- ECLI
- 6137267bcd58014677425e85
- Date
- 4 avril 2007
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 14 février 2007 déposé au greffe sociale de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ADT France, déclare se désister du pourvoi formé conte l'arrêt rendu le 13 avril 2006 par le tribunal d'instance de Lyon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société ADT France de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 4 avril 2007
Référence
6137267bcd58014677425e85
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA