Cour de Cassation · cr — 30 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;


 Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Loris,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 1 800 francs;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;


 Attendu que, pour rejeter les conclusions du prévenu qui excipait de la nullité du procès-verbal constatant la contravention poursuivie, l'arrêt attaqué retient, à bon droit, que l'inexactitude des énonciations de ce procès-verbal n'est démontrée ni par écrit, ni par témoins, comme l'exigent les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale;


 Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;


 Avocat général : M. Dintilhac ;


 Greffier de chambre : Mme Mazard ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;