Cour de Cassation · comm — 22 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel d'Amiens Centre, société coopérative de banque à capital variable et à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse de crédit mutuel d'Amiens Centre, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 1996, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse de crédit mutuel d'Amiens Centre, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens, le 14 octobre 1994 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 mai 1996;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à la Caisse de crédit mutuel d'Amiens Centre du désistement de son pourvoi;


 Condamne la Caisse de crédit mutuel d'Amiens Centre aux dépens;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.