Cour de Cassation · soc — 6 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont, dans l'affaire opposant : la société civile professionnelle (SCP) des docteurs Dumanois, Marcadella, Hermant, Lehmstedt, dont le siège est Clinique François 1er, 52100 Saint-Dizier Cedex,


 défenderesse à la cassation,


 à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, dont le siège est ...;


 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCP des docteurs Dumanois, Marcadella, Hermant, Lehmstedt, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


 Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;


 Attendu que la Caise primaire d'assurance maladie a réclamé à la SCP des docteurs Dumanois-Marcadella-Hermant-Lehmstedt, anesthésistes-réanimateurs, le remboursement de visites préanesthésiques, qu'elle estimait avoir été facturées à tort ;


 Attendu que, pour accueillir le recours de la SCP, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient essentiellement que consultation et visite préanesthésiques sont deux véritables consultations de spécialiste en anesthésie-réanimation, indépendantes l'une de l'autre, leur intervention concourant chacune à la recherche d'une sécurité maximale pour le patient ; que la visite préanesthésique ne fait donc pas partie de l'anesthésie elle-même et doit, dans tous les cas, être indemnisée séparément ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que dans chacun des cas litigieux, une consultation préanesthésique, cotée "CS", avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre "CS" ne pouvait être notée par la SCP avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ;


 Condamne la SCP des docteurs Dumanois, Marcadella, Hermant, Lehmstedt aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP des docteurs Dumanois, Marcadella, Hermant, Lehmstedt ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.