Cour de Cassation · civ1 — 18 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Y... Ghyslaine, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Marseille.

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

 Attendu que par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance de Marseille, M. X..., avocat à Marseille, a formé un pourvoi en cassation au nom de Mme Y... contre le jugement rendu le 8 novembre 1990, ayant déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;

 Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

 Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

 -d! Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;