Cour de Cassation · cr — 26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Salem,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Sur sa recevabilité ;


 Attendu que, selon l'article 568 du code de procédure pénale, la partie présente à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Salem X..., détenu pour autre cause, était présent et assisté de son avocat à l'audience du 1er décembre 2005 où l'affaire a été débattue et qu'il a été informé que l'arrêt serait rendu le 19 janvier 2006 ; qu'à cette audience la cour d'appel a prononcé sa décision ;


 Attendu que c'est donc à tort que l'arrêt a été qualifié de contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ;


 Attendu dès lors que le pourvoi formé le 31 janvier 2006 doit être déclaré irrecevable comme tardif ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;