Cour de Cassation · other — 19 décembre 2003

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

 Statuant sur le recours formé par :

 - X... Dalila

 contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mars 2003, qui lui a alloué une indemnité de 1800 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ;

 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre 2003 ;

 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

 Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ;

 Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ;

 Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 9 octobre 2003 ;

 Sur le rapport de M. le président Gueudet, les observations de Maître Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, et les conclusions de M. l'avocat général Finielz ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

 LA COMMISSION :

 Attendu que par décision du 5 mars 2003 le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à Mme Dalila X... une somme de 1800 euros en réparation du préjudice moral subi à raison d'une détention provisoire de 1 mois et 22 jours effectuée du 16 novembre 2001 au 11 janvier 2002 et a rejeté sa demande de réparation de son préjudice matériel ;

 Que Mme Dalila X... a formé un recours contre cette décision, mais n'a pas déposé de mémoire ;

 Sur la recevabilité du recours :

 Attendu qu'en application des articles 149-3 et R 40-4 du Code de procédure pénale, le recours contre la décision du premier président est formé devant la Commission nationale de réparation des détentions, dans le délai de 10 jours par déclaration remise, par le requérant lui-même ou par son représentant, au greffe de la cour d'appel dont le premier président a rendu la décision attaquée ;

 Qu'il résulte des pièces de la procédure que la notification de la décision à Mme Dalila X... le 8 mars 2003, comportait la mention des délais et modalités du recours ; que cependant le recours a été formé par l'intéressée au greffe de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 18 mars 2003 et postée le 20 mars 2003 ;

 Qu'il s'ensuit que, bien que précisément informée par le greffe des formes et modalités du recours, Mme Dalila X... n'a pas formé son recours dans le délai de 10 jours prévu par l'article 149-3 du Code de procédure pénale et n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article R 40-4 du même Code qui impose la remise effective, par le requérant ou son mandataire, au greffe de la cour d'appel de sa déclaration de recours ;

 Qu'en conséquence le recours est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS,

 DECLARE le recours irrecevable,

 Condamne Mme Dalila X... aux dépens.

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 19 décembre 2003, où étaient présents : M. Gueudet, président et rapporteur, Mme Karsenty, Mme Gailly, M. Finielz, avocat général, Mme Guénée, greffier.

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.