Cour de Cassation · cr — 22 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ; 


Vu la communication faite au Procureur général ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Issam, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 octobre 2001, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 453 et 512 du Code de procédure pénale ; 


Attendu que, la tenue de notes d'audience par le greffier de la cour d'appel n'étant pas prescrite à peine de nullité, le moyen est inopérant ; 


Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 


Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; 


D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;