Cour de Cassation · cr — 30 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... André,


 contre le jugement n° 303 du tribunal de police d'ANNECY, en date du 28 avril 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 900 francs ;


 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. de Gouttes ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que le jugement attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, à qui il a été signifié le 23 juin 1998 par acte délivré en mairie, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;