Cour de Cassation · cr — 6 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Jean-Pierre, 


contre le jugement du tribunal de police de QUIMPER, en date du 8 octobre 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 500 francs d'amende ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; 


Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité devant le tribunal de police, Jean-Pierre X... a, avant l'audience, fait parvenir, par voie postale, des conclusions ; qu'ayant comparu, il a fait valoir oralement ses moyens de défense ; 


Attendu qu'en cet état, il ne saurait être reproché au juge de ne pas avoir répondu aux conclusions du prévenu, non déposées à l'audience et non visées par le président comme l'exige l'article 459 du Code de procédure pénale ; 


D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. de Gouttes ; 


Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;