Cour de Cassation · cr — 14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Mario, 


contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols, a prononcé sur ses demandes d'annulation d'actes de la procédure ; 


Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; 


que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Cotte ; 


Greffier de chambre : Mme Lambert ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;