Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 27 avril 2000
- ECLI
- 61372605cd5801467742257f
- Date
- 27 avril 2000
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le courrier du 20 avril 2000 de : - X...Thérèse, épouse Y..., duquel il résulte qu'elle se désiste du pourvoi par elle formé le 11 mars 1999, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre elle pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a débouté la partie civile de ses demandes ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré siégeant dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 27 avril 2000
Référence
61372605cd5801467742257f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA