Cour de Cassation · cr — 12 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mandungu, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 septembre 1999, qui, pour rébellion, entrée ou séjour irréguliers d'un étranger en France et recel, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction du territoire français ; 

Vu le mémoire personnel produit ; 

Sur sa recevabilité : 

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le jeudi 29 octobre 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 28 septembre 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 

Avocat général : M. Géronimi ; 

Greffier de chambre : Mme Daudé ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.