Cour de Cassation · cr — 13 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Nathalie,


 contre le jugement du tribunal de police de SAINT- JEAN-DE-MAURIENNE, en date du 9 décembre 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 200 francs d'amende ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 25 novembre 1999, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 9 décembre ; que l'arrêt a été rendu à l'audience ainsi fixée ;


 Qu'en cet état, le pourvoi formé le jeudi 16 décembre, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable, comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Di Guardia ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;