Cour de Cassation · cr — 27 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X...,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 5 août 1999 qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement en fixant aux deux-tiers de cette peine la période de sûreté et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;


 Attendu que l'avocat, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, ne produit aucun moyen ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 5 janvier 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 novembre 1999 ;


 qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. de Gouttes ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;