Cour de Cassation · cr — 6 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle JEAN-PIERRE GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Mohand,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2000, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction du territoire français ;


 Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas déposé de mémoire ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que ce mémoire , produit au nom de Mohand X... par un avocat au barreau de Montpellier, ne porte pas la signature du demandeur; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Di Guardia ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;